Mon propriétaire est-il dans la légalité ?
sylol19
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Bonjour,
je loue actuellement un appartement au travers d'une agence immobilière. ce batiment est sis dans une zone artisanale et le propriétaire détient tout le batiment(au RDC il loue à une société) et à l'étage mon appartement ainsi que 3 autres appartements. J'ai entendu dire que c'est une forme de sous-location car seul le propriétaire peut louer son propre batiment en zone artisanale est-ce vrai ??? et où est-ce que je peux trouver un article de loi à cet effet?
je me pose cette question car suite à des dégradations causées par l'orage cet été mon propriétaire ne souhaite pas réparer les dégats et par contre fait réevaluer le montant du loyer en changeant d'agence immobilière...je cherche un recours...en vous remerciant par avance...
sylol
je loue actuellement un appartement au travers d'une agence immobilière. ce batiment est sis dans une zone artisanale et le propriétaire détient tout le batiment(au RDC il loue à une société) et à l'étage mon appartement ainsi que 3 autres appartements. J'ai entendu dire que c'est une forme de sous-location car seul le propriétaire peut louer son propre batiment en zone artisanale est-ce vrai ??? et où est-ce que je peux trouver un article de loi à cet effet?
je me pose cette question car suite à des dégradations causées par l'orage cet été mon propriétaire ne souhaite pas réparer les dégats et par contre fait réevaluer le montant du loyer en changeant d'agence immobilière...je cherche un recours...en vous remerciant par avance...
sylol
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1 réponse
bonjour : s'il est propriétaire et qu'il vous loue directement (même par l'intermédiaire d'une agence) cela ne peut pas être une sous location.
La sous location, c'est quand un locataire loue le logement qu'il a pris en location à quelqu'un d'autre. Là ce n'est pas le cas.
Et pour ce qui est des augmentations, même s'il changer d'agence, il n'est pas possible d'augmenter plus que l'augmentation légale annuelle qui se fait sur la variation de l'IRL ( indice de référence des loyers).
La sous location, c'est quand un locataire loue le logement qu'il a pris en location à quelqu'un d'autre. Là ce n'est pas le cas.
Et pour ce qui est des augmentations, même s'il changer d'agence, il n'est pas possible d'augmenter plus que l'augmentation légale annuelle qui se fait sur la variation de l'IRL ( indice de référence des loyers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...