A voir également:
- Servitude stationnement maison
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Stationnement trottoir devant maison - Forum Voisinage
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Clé amende stationnement ✓ - Forum Automobile
- Stationnement camion devant maison - Forum Automobile
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 déc. 2011 à 22:25
merci pour la réponse effectivement je n'avais pas préciser que c'est une copropriété afin de permettre au propriétaire (moi) de stationner son véhicule, le propriétaire ayant les 2places de parking constitue à titre de servitude réelle et perpétuelle, a mon profit .
Ce droit de parking profitera aux propriétaires successifs des fonds dominants, à leur famille, ayant droits,préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoins de leur activités.
Ce droit de parking s'exercera exclusivement sur la partie prise dans l'espace dont l'emprise est figurée par les points a,b,c,d,e du plan de masse. Ce parking et en nature béton .Il ne pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf, dans ce dernier cas accord entre les parties.
Les travaux de rénovation, réfection et entretien de ce parking seront supportés entre les propriétaires des lots 1 et 2 et 3( proriétaire ayant les 2 places de parking) à concurrence de 1/4 pour le lot 1, 1/4 pour le lot 2 (moi) et la moitié pour le lot 3. L'utilisation de ce parking ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaires du fonds servant (moi) par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette dudit parking ou au besoins des propriétaires du fond dominant(lot 3, les propriétaires qui on fait les mar cages au sol)
est ce que le propriétaire dominant a les pleins pouvoir et peu agir sans notre avis et accord?
D' avance merci pour votre réponse.