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JJLGLL
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lundi 22 mars 2010
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12 avril 2021
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2 déc. 2011 à 08:45
2 déc. 2011 à 08:45
Votre femme a droit au minimum à sa réserve héréditaire, soit, en présence de 2 enfants, 1/3 de la masse successorale de son père.
Les donations en avance de part successorale faites par le père à une des soeurs seront rapportées (réintégrées fictivement) à sa succession, pour assurer l'égalité entre les héritiers. Celle qui aura reçu plus en donations recevra moins en succession.
Toutefois, par donation hors part successorale ou testament, le père peut avantager une des soeurs. Cet avantage est limité à la quotité disponible, soit 1/3 de la masse successorale.
Donc, par défaut, les 2 soeurs se partagent à égalité l'héritage du père, au pire l'une reçoit 1/3, l'autre 2/3.
Les donations en avance de part successorale faites par le père à une des soeurs seront rapportées (réintégrées fictivement) à sa succession, pour assurer l'égalité entre les héritiers. Celle qui aura reçu plus en donations recevra moins en succession.
Toutefois, par donation hors part successorale ou testament, le père peut avantager une des soeurs. Cet avantage est limité à la quotité disponible, soit 1/3 de la masse successorale.
Donc, par défaut, les 2 soeurs se partagent à égalité l'héritage du père, au pire l'une reçoit 1/3, l'autre 2/3.
Le père de votre épouse a la libre disposition de ses biens. Il est donc en droit d'en mettre gratuitement à la disposition d'un de ses enfants sans que ce soit considéré comme un avantage aux yeux de la loi (ça ne s'assimile pas à une donation).
Si ce logement était loué, il y aurait des revenus qui se retrouveraient dans la succession...ou pas s'il les dépensait au fur et à mesure des rentrèes.
Le logement aurait pu rester vacant, ne générant pas non plus de revenus.
Il y a déjà eu des jurisprudences dans ce sens, il me semble.
Il en va différemment d'une donation ou d'un legs de cet appartement. Là, 2 cas de figure peuvent se présenter :
1) votre BP peut avantager une de ses filles dans la limite de la quotité disponible (ici 1/3 à l'une et 2/3 à l'autre)
2) vote BP attribue par donation ou legs l'appartement à la fille qui l'occuppe, mais sans avantage particulier : celle qui reçoit l'appartement reçoit moins sur le reste, quitte à verser une indemnité.
S'il s'agit d'une donation, le fait qu'un des enfants ait bénéficié de suite d'un bien, alors que l'autre ait du "attendre" le décès de son parent est là-encore tout à fait légal.
Si ce logement était loué, il y aurait des revenus qui se retrouveraient dans la succession...ou pas s'il les dépensait au fur et à mesure des rentrèes.
Le logement aurait pu rester vacant, ne générant pas non plus de revenus.
Il y a déjà eu des jurisprudences dans ce sens, il me semble.
Il en va différemment d'une donation ou d'un legs de cet appartement. Là, 2 cas de figure peuvent se présenter :
1) votre BP peut avantager une de ses filles dans la limite de la quotité disponible (ici 1/3 à l'une et 2/3 à l'autre)
2) vote BP attribue par donation ou legs l'appartement à la fille qui l'occuppe, mais sans avantage particulier : celle qui reçoit l'appartement reçoit moins sur le reste, quitte à verser une indemnité.
S'il s'agit d'une donation, le fait qu'un des enfants ait bénéficié de suite d'un bien, alors que l'autre ait du "attendre" le décès de son parent est là-encore tout à fait légal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...