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1 réponse
En matière de meuble "possession vaut titre", donc sauf à apporter la preuve contraire, un meuble appartient à celui chez qui il se trouve.
je voudrais savoir si les heritiers qui refusent la succession peuvent m envoyer les huissiers pour recuperer des meubles pour couvrir les dettes
si les héritiers refusent la succession, ils n'ont pas à gérer les dettes.
je voudrais savoir si les heritiers qui refusent la succession peuvent m envoyer les huissiers pour recuperer des meubles pour couvrir les dettes
si les héritiers refusent la succession, ils n'ont pas à gérer les dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...