Inventaire meubles pacs
JAFRA
-
Cafécitron -
Cafécitron -
Bonjour,
j ai été pacsé, mon compagnon est decede je ne suis ni heritiere ni legataire ( pacs de base ).
Je voudrais savoir si les heritiers qui refusent la succession peuvent m envoyer les huissiers pour recuperer des meubles pour couvrir les dettes et qui doit apporter la preuve de la propriete du meuble ?
merci
j ai été pacsé, mon compagnon est decede je ne suis ni heritiere ni legataire ( pacs de base ).
Je voudrais savoir si les heritiers qui refusent la succession peuvent m envoyer les huissiers pour recuperer des meubles pour couvrir les dettes et qui doit apporter la preuve de la propriete du meuble ?
merci
1 réponse
-
En matière de meuble "possession vaut titre", donc sauf à apporter la preuve contraire, un meuble appartient à celui chez qui il se trouve.
je voudrais savoir si les heritiers qui refusent la succession peuvent m envoyer les huissiers pour recuperer des meubles pour couvrir les dettes
si les héritiers refusent la succession, ils n'ont pas à gérer les dettes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...