"Première mise en service du compteur edf"

Résolu
IrisLele - 1 déc. 2011 à 13:57
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- 9 juin 2015 à 19:27
Bonjour,

J'entre dans un appartement neuf. J'ai donc contacter EDF Bleu ciel pour l'ouverture de mon compteur.
A l'occasion de l'état des lieux d'entrée, il n'y avait donc pas d'électricité, nous n'avons pas pu vérifier l'état de fonctionnement de l'éclairage, du chauffage électrique, ni des planques... sur l'état des lieux il est donc indiqué "sous réserve" pour chaque élément électrique.
Les chiffres du compteur électrique n'ont pas été relevés car celui-ci n'indique aucun chiffre car il n'est pas en état de fonctionnement pour le moment.
Ainsi lorsque j'ai contacté EDF Bleu Ciel pour donner mes coordonnées ainsi que le point de livraison de mon compteur, l'agent m'a indiqué la somme à payer pour la première mise en service de ce fameux compteur + l'ouverture du compteur + mon abonnement. Somme totale : 47euros environ.
Ma question est simple : Pourquoi un locataire doit-il payer la première mise en fonctionnement du compteur en plus d'une ouverture classique de celui-ci ?

Ce qui se passe, c'est que je vais payer la première mise en fonctionnement du compteur pour un logement neuf, et les locataires qui me suivront n'auront pas à le payer, ils auront juste "l'ouverture du compteur classique" à 20euros environ.

Selon moi ce serait au propriétaire de payer.

Ma soeur est huissier de justice, voici ce qu'elle a trouvé au yeux de la loi par rapport à ma réclamation :

Loi du 6 juillet 1989 n°89-462


Article 6

Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 48 (V) JORF 16 juillet 2006

Décret du 30 janvier 2002 n°2002-120 relatif aux caractéristiques du logement décent :

....
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;

...

Article 3
Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
...


6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

...



En reprenant l'article ci-dessus, je constate que mon réseaux électrique n'est pas "en bon état d'usage", car il n'est pas brancher et donc ne peut pas être utilisé!
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1 déc. 2011 à 17:20
Bonjour IrisLele ,

Demandez au proprio qu'il vous rembourse le cout de la mise en fonctionnement du compteur ou qu'il vous le deduise sur le premier loyer .
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