Caution et article de loi

soutine - 1 déc. 2011 à 13:57
 trefeu - 1 déc. 2011 à 16:10
Bonjour,
je dois me porter caution pour mon père, caution solidaire, le propriétaire m'a fourni un exemple, seulement je me pose une petite question. j'ai signé en 1999 une caution solidaire, pour mon ami de l'époque, et il n'y avait pas marqué d'article de loi à recopié, là si!! Cela voudrait t'il dire que la caution de l'époque n'était pas valable, ce qui dans ce cas m'aurait éviter bien des déboires!!! merci de votre réponse
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3 réponses

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je pense qu'il le sait!!! il demande juste si cette article devait être mis à l'époque!!
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il parle surement de cet article " la reproduction manuscrite de l'alinéa 1er de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989", mais je ne sais pas si il fallait l'écrire en 1999
désolé
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