Bonjour,
Pourriez-vous me dire si, dans le texte suivant, le terme "les conjoints" concerne les conjoints des copropriétaires. Autrement dit, est-ce que le conjoint (non copropriétaire) d'un copropriétaire peut être membre d'un conseil syndical. Le syndic prétend que oui, je pense que non. Qui a raison ? suivant quelle règle ?
_____ Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Article 21
Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers. Lorsqu'une personne morale est nommée en qualité de membre du conseil syndical, elle peut s'y faire représenter, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par un fondé de pouvoir spécialement habilité à cet effet.
Merci
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Seul un copropriétaire, son conjoint ou, son partenaire de pacs, peut être conseiller syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965, modifié par la loi du 12.5.09).
Le conjoint ou le partenaire de pacs n'a pas besoin d'être lui-même copropriétaire pour être élu au conseil.
En revanche, le concubin non pacsé d'un copropriétaire ne peut toujours pas faire partie du Conseil syndical.
Souhaitant que cela puisse apporter une réponse à votre question.
merci de vos réponses :
donc si j'ai bien compris, même en cas de mariage sous contrat de séparation de biens, avec un acte de propriété fait au seul nom de Madame, le conjoint, Monsieur, peut être membre du conseil syndical.
Je trouve cela tellement bizarre !
J'aurais envie de décrire plusieurs cas qui poseraient problème.
Exemple : Le mari assiste à l'assemblée générale, la femme n'a pas donné procuration, il est élu membre du conseil syndical, bizarre non ?
merci de vos commentaires
Bizarre peut-être mais légal. Après tout, dans votre exemple, l'épouse pourrait elle-même assister à l'AG d'une part et d'autre part, les membres du CS sont élus. Donc, si un conjoint/non-copropriétaire est membre du CS, c'est que la majorité des copros est d'accord.
Le Mari non copropriétaire qui assiste seul à une AG., doit présenter le Pouvoir signé de son épouse qui est Copropriétaire mais, peut-être que cette Copropriétaire a adressé ou donné au Syndic, par "une Attestation", "Tout pouvoir" à son Mari pour la représenter à toutes les réunions d'Assemblées Générales, et dans ce cas, le Mari n'a pas besoin de venir avec le Pouvoir signé pour représenter sa Femme et en toute légalité, il peut proposer sa candidature au vote du C.S., comme conseiller et il peut être élu et désigné comme membre du Conseil syndical.
