Réduction d'une servitude sur un chemin privé
Lolo&Zgath
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30 nov. 2011 à 22:32
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 1 déc. 2011 à 16:53
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feloxe
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1 déc. 2011 à 07:48
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Il n'existe aucune largeur légale mais voila les articles de loi qui régissent la servitude de passage :
articles 682 à 685-1 du code civil qui régissent les servitude pour enclave:
Citation :Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
articles 682 à 685-1 du code civil qui régissent les servitude pour enclave:
Citation :Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
coyote3317
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1 déc. 2011 à 09:20
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Mais comment la commune a accepté de vous laisser construire avec un accès aussi minime, je ne comprends pas. Ils ne font pas bien leur boulot. Donc si j'ai bien compris, vous vous êtes approprié un bout du terrain du voisin sans sa permission?
Rochat1
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1 déc. 2011 à 15:51
1 déc. 2011 à 15:51
Bonjour,
Mettez en cause la sécurité de votre bien social et de votre famille. En effet d'après vos explications, les secours ne peuvent accéder chez vous. Et ça, ce n'est pas toléré par la commission de sécurité. Voyez la Mairie ainsi que la préfecture et également le SDIS. (les Pompiers). Ca devrait "bouger" !
Cdlt.
Mettez en cause la sécurité de votre bien social et de votre famille. En effet d'après vos explications, les secours ne peuvent accéder chez vous. Et ça, ce n'est pas toléré par la commission de sécurité. Voyez la Mairie ainsi que la préfecture et également le SDIS. (les Pompiers). Ca devrait "bouger" !
Cdlt.
coyote3317
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1 déc. 2011 à 15:59
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Sauf que si on retourne la situation, il n'aurait jamais du avoir leur permis car accès pas suffisant.
feloxe
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1 déc. 2011 à 16:00
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un terrain enclavé a un droit de passage donc le voisin peut être obligé par la justice a laisser un passage plus large
coyote3317
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1 déc. 2011 à 16:01
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Il n'était pas enclavé. Le chemin d'accès n'était pas assez large, donc ils ont pris un bout chez le voisin sans demander l'accord!
feloxe
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1 déc. 2011 à 16:53
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effectivement ,autant pour moi coyote3317