Réduction d'une servitude sur un chemin privé
Lolo&Zgath
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Propriétaire d'un bâti, au fond d'un chemin privé qui dessert 4 maisons le long de celui-ci.
Nous avons fait construire en même temps que l'avant dernier propriétaire.
Lors de la viabilisation des lots et de la réalisation du chemin, le 2ème lot existait, mais n'avait pas été encore soumis à une vente, et appartenait encore au 1er propriétaire.
Lors de ces travaux, nous avons rogné sur l'angle du deuxième lot, ce qui facilitait la viabilisation, ainsi que l'accès au 3ème et 4ème lot. Sans modifications, nous n'aurions eu qu'un passage très restreint, avec entre le 2ème et le 3ème lot, un virage à angle droit d'une largeur de 1m50. Donc impossible de faire venir ne serait-ce qu'un petit camion, déjà qu'en voiture c'est très difficile de manoeuvrer. (A l'époque personne nous a dit quoi que ce soit)
Et je vous parle par expérience, car depuis, le lot a été vendu, une maison s'est construite, et le propriétaire est en train de fermer l'angle. Il ne veut bien sûr rien entendre.
Il semble qu'il fasse ces travaux sans permis de construire, car il n'y a pas de panneau. A vérifier en mairie.
Peut-on faire quelque chose pour sauver l'axe du chemin qui existe depuis maintenant 6 ans.
Merci pour votre aide.
PS : Quelle est la largeur minimale d'un chemin d'accès commun privé ?
Propriétaire d'un bâti, au fond d'un chemin privé qui dessert 4 maisons le long de celui-ci.
Nous avons fait construire en même temps que l'avant dernier propriétaire.
Lors de la viabilisation des lots et de la réalisation du chemin, le 2ème lot existait, mais n'avait pas été encore soumis à une vente, et appartenait encore au 1er propriétaire.
Lors de ces travaux, nous avons rogné sur l'angle du deuxième lot, ce qui facilitait la viabilisation, ainsi que l'accès au 3ème et 4ème lot. Sans modifications, nous n'aurions eu qu'un passage très restreint, avec entre le 2ème et le 3ème lot, un virage à angle droit d'une largeur de 1m50. Donc impossible de faire venir ne serait-ce qu'un petit camion, déjà qu'en voiture c'est très difficile de manoeuvrer. (A l'époque personne nous a dit quoi que ce soit)
Et je vous parle par expérience, car depuis, le lot a été vendu, une maison s'est construite, et le propriétaire est en train de fermer l'angle. Il ne veut bien sûr rien entendre.
Il semble qu'il fasse ces travaux sans permis de construire, car il n'y a pas de panneau. A vérifier en mairie.
Peut-on faire quelque chose pour sauver l'axe du chemin qui existe depuis maintenant 6 ans.
Merci pour votre aide.
PS : Quelle est la largeur minimale d'un chemin d'accès commun privé ?
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4 réponses
Il n'existe aucune largeur légale mais voila les articles de loi qui régissent la servitude de passage :
articles 682 à 685-1 du code civil qui régissent les servitude pour enclave:
Citation :Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
articles 682 à 685-1 du code civil qui régissent les servitude pour enclave:
Citation :Article 682
Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.
Article 683
Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.
Article 684
Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.
Article 685
L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.
Article 685-1
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.
Mais comment la commune a accepté de vous laisser construire avec un accès aussi minime, je ne comprends pas. Ils ne font pas bien leur boulot. Donc si j'ai bien compris, vous vous êtes approprié un bout du terrain du voisin sans sa permission?
Bonjour,
Mettez en cause la sécurité de votre bien social et de votre famille. En effet d'après vos explications, les secours ne peuvent accéder chez vous. Et ça, ce n'est pas toléré par la commission de sécurité. Voyez la Mairie ainsi que la préfecture et également le SDIS. (les Pompiers). Ca devrait "bouger" !
Cdlt.
Mettez en cause la sécurité de votre bien social et de votre famille. En effet d'après vos explications, les secours ne peuvent accéder chez vous. Et ça, ce n'est pas toléré par la commission de sécurité. Voyez la Mairie ainsi que la préfecture et également le SDIS. (les Pompiers). Ca devrait "bouger" !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...