Reconnaissance paternel apres 5ans
kiki
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30 nov. 2011 à 17:51
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 1 déc. 2011 à 07:23
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A voir également:
- Reconnaissance paternel apres 5ans
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- Modèle reconnaissance de dette avance sur héritage - Forum Donation-Succession
2 réponses
Nadège G.
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30 nov. 2011 à 18:23
30 nov. 2011 à 18:23
https://www.service-public.fr cela ne répond pas vraiment à la question puisque apres 5 ans il me semble qu'il faut passer par un juge mais je ne suis pas sure
sophiag
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10 mars 2020
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1 déc. 2011 à 07:23
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Bonjour
Oui, en effet apres un an, il faut passer par le juge, ce sera une formalité
Oui, en effet apres un an, il faut passer par le juge, ce sera une formalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...