Succession qui dure
mimi31300
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29 nov. 2011 à 19:40
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 29 nov. 2011 à 21:56
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GMAL
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29 nov. 2011 à 21:56
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1 - lui téléphoner une dernière fois au cas où il serait disposé,
2 - lui adresser - si cela ne donne rien - une lettre recommandée avec AR pour obtenir un rendez-vous ferme à telle date telle heure,
3 - lettre explicative en dernier ressort à la chambre des notaires et au procureur, le délai d'un an - retard non expliqué - vous autorisant à le faire.
2 - lui adresser - si cela ne donne rien - une lettre recommandée avec AR pour obtenir un rendez-vous ferme à telle date telle heure,
3 - lettre explicative en dernier ressort à la chambre des notaires et au procureur, le délai d'un an - retard non expliqué - vous autorisant à le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...