Succession qui dure
mimi31300
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GMAL Messages postés 796 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signées les autorisations il y a un ans déja ( deblocage du compte , evaluations de terrains ) et toujours pas de nouvelle , le notaire ne donne pas signe de vie ! quoi faire ?
Nous avons signées les autorisations il y a un ans déja ( deblocage du compte , evaluations de terrains ) et toujours pas de nouvelle , le notaire ne donne pas signe de vie ! quoi faire ?
1 réponse
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1 - lui téléphoner une dernière fois au cas où il serait disposé,
2 - lui adresser - si cela ne donne rien - une lettre recommandée avec AR pour obtenir un rendez-vous ferme à telle date telle heure,
3 - lettre explicative en dernier ressort à la chambre des notaires et au procureur, le délai d'un an - retard non expliqué - vous autorisant à le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...