Cession des parts d'un bien immobilier

Question

Bonjour, je ne suis pas marié ni pacsé et je vie avec mon conjoint, nous avons acheté une maison en janvier 2009 dont j'ai versé une somme importante à la suite de la vente de mon appartement, lui n'a fait aucun apport mais par amour j'ai fait mettre sur l'acte notarié afin qu'il soit propriétaire de 1/3 et moi de 2/3 de la valeur de la maison et nous avons commencé à payer le crédit en juillet 2009. Hors nous sommes sur le point de nous séparer et je voudrais parconséquent récupérer sa part, et l'indemniser bien entendu des travaux qu'il a effectuer.
Que doit t-il faire ? une donnation ce n'est pas possible puisque nous ne sommes pas marié ni pacsé. Peut t-il me céder sa part ? et comment doit t-il procéder ?, dois-je faire intervenir un avocat car j'ai la preuve notariale du montant de la vente de mon appartement. Je vous remercie d'avance de bien vouloir m'aider.

condorcet · Accepted Answer

Peut t-il me céder sa part ? et comment doit t-il procéder ?, 
 Comme toute indivision, l'un des coindivisaires peut s'en retirer en vendant ses droits, soit en acquérant le tiers en sa possession, par acte notarié évidemment.
 Ce genre de situation est classique, l'assistance d'un avocat ne s'impose pas tout autant qu'il n'y ait pas de conflits entre vous.

condorcet · Answer

'il n'a rien donné comme apport, je ne veux pas lui racheter sa part,
 Il ne fallait pas adopter cette répartition des deux-tiers / un tiers.
 Le notaire répartira le produit de la vente suivant ces fractions.
 Il vous appartiendra de faire opposition en fournissant la preuve de vos versements effectifs afin de vous permettre de récupérer votre investissement.

lui n'a fait aucun apport mais par amour j'ai fait mettre sur l'acte notarié
 L'amour est aveugle. Le mariage lui rend la vue.
 Souvenez-vous de cette maxime pour le futur.

lucini · Answer

Dans votre cas, couple non marié, la quote part figurant sur le titre de propriété d'un bien immobilier en indivision ne sont pas suffisant pour répartir les fonds entre les co-indivisaires ce qui compte c'est l'origine des fonds et la justification du financement effectif du bien.

Vous n'êtes pas tenu de respecter 1/3 - 2/3

Consulter un Notaire celui-ci connait bien ce sujet qui se pose assez fréquemment entre concubin

Bien entendu ce sera plus facile si vous êtes d'accord sur le partage retenu entre vous, notamment en valorisant les travaux qu'il a effectué sur ce bien.

Cordialement

angel · Answer

merci de vos réponses, si d'autres personnes ont des solutions, je vous remercie d'avance de m'en faire part.

lucini · Answer

Bonsoir;

Le prix d'achat de votre maison 244 000 €

Vous avez déja payé selon vos indications 121879 € ( apport initial + frais)

Il reste à remboursé un crédit à votre charge de 121 879 €

soit un total de 313 311 €

Vous n'indiquez pas la valeur vénale actuelle de la maison au moment du partage

Vous n'êtes pas marié

Quelle est valeur des travaux réalisés par votre compagnon ?  
ces travaux apportent un supplément de valeur à votre maison.


Il a été attribué 1/3 de la maison sans apport de sa part.

Lors de la séparation avec votre compagnon, il ne peut prétendre selon la jurisprudence qu'à la part des financements réellement apportés dans ce bien en indivision, rien d'autre, c'est à dire = à zéro.

Il a fait l'économie d'un loyer pendant la période de cohabitation à prendre en compte.

Un Notaire vous le confirmera

 Cordialement

angel · Answer

Merci de votre réponse.
En fait je garde la valeur de 244000e, les frais sont 8000 + 37829 + 149536 + 4066.67e que j'ai donné, il reste à payé de crédit 121879e;
franchement les travaux sont dérisoirs, nous avons fait ensemble les peintures et propretés, c'est par principe que je veux lui donner quelque chose.
En fait si je comprends bien lorsqu'il me vend sa part du 1 tiers de la valeur de la maison d'après les calculs je ne lui devrait rien, mais combien cela me coûterait au niveau des frais de notaire pour changer l'acte afin que je sois l'unique propriétaire?

lucini · Answer

Bonsoir,

Je vous confirme que selon la jurisprudence votre concubin ne peut prétendre du partage au mieux que les financements qu'il a réellement apportés dans le bien  soit au travers des travaux réalisés factures à l'appui et à hauteur de ses remboursements de crédit dans le bien indivi , sinon il y a enchissement sans cause à son profit. Vous n'avez pas à payer 2 fois le mêm bien

Il vous apprtient de justifier votre part de financement par vos propres deniers dans ce bien sous différentes natures, (Apport personnel, frais de Notaire à l'acquistion, frais de dossiers, remboursement de crédit, factures de travaux, etc...)

Pour les frais de Notaire pour racheter sa part, demander une évaluation par un Notaire c'est gratuit, cela représente un cout
Si le crédit est à vos 2 noms il faudra l'accord préalable de la banque 

Trouvez un accord à l'amiable avec votre ex pour sortir de l'indivision, ne restez pas en indivision.

Cordialement

lucini · Answer

L'acte de partage ou l'acte de licitation faisant cesser l'indivision ont le même régime juridique et le même régime fiscal.

La licitation entraîne des émoluments de notaire bien moins élevés que ceux de partage.  Les frais sont à la charge de l'acquéreur.

Le droit de mutation à la charge de l'acquéreur est de 0,615% sur le prix. 

À partir du 1er janvier 2012, le droit de partage passera de 1,1 % à 2,5 %.

Ne perdez pas de temps, s'ajoute les honoraies du Notaire.

Cordialement

angel · Answer

mais selon les calculs si je ne lui doit rien les o,615% vont être calculés sur quoi?
Merci lucini vous êtes vraiment un soutien.

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