Certificat d'assainissement
MrPoivre
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai l'intention d'acheter une maison qui a plus de 10 ans, reliée au tout à l'égoût.
Est-ce que le vendeur est dans l'obligation de remettre un certificat d'assainissement lors du compromis de vente ou à la signature de l'acte authentique ?
Ou bien n'est-ce pas obligatoire ?
J'ai l'intention d'acheter une maison qui a plus de 10 ans, reliée au tout à l'égoût.
Est-ce que le vendeur est dans l'obligation de remettre un certificat d'assainissement lors du compromis de vente ou à la signature de l'acte authentique ?
Ou bien n'est-ce pas obligatoire ?
A voir également:
- Certificat d'assainissement
- Certificat de cession à imprimer - Guide
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2 réponses
Bonsoir
certificat obligatoire le jour du compromis ( c'est mieux de l'avoir avant )
s'il n'est pas joint au compromis, il devra vous être envoyé en recommandé" avec AR et cela vous ouvrira une nouveau délai de 7 jours de rétractation
certificat obligatoire le jour du compromis ( c'est mieux de l'avoir avant )
s'il n'est pas joint au compromis, il devra vous être envoyé en recommandé" avec AR et cela vous ouvrira une nouveau délai de 7 jours de rétractation
Bonsoir,
A moins de nouvelles dispositions dont je n'aurais pas connaissance, l'obligation de fournir un diagnostic d'assainissement pour le vendeur ne concerne que l'ANC.
Donc, non, vous n'avez rien à exiger, et non : le vendeur n'est pas tenu de faire effectuer un diagnostic et de l'annexer au compromis, puisque la maison bénéficie d'un réseau collectif.
Cdlt
A moins de nouvelles dispositions dont je n'aurais pas connaissance, l'obligation de fournir un diagnostic d'assainissement pour le vendeur ne concerne que l'ANC.
Donc, non, vous n'avez rien à exiger, et non : le vendeur n'est pas tenu de faire effectuer un diagnostic et de l'annexer au compromis, puisque la maison bénéficie d'un réseau collectif.
Cdlt
A moins de nouvelles dispositions dont je n'aurais pas connaissance, l'obligation de fournir un diagnostic d'assainissement pour le vendeur ne concerne que l'ANC.
effectivement ma réponse est incomplète : seules certaines communes sont concernées, j' ai eu tendance à généraliser
Donc oui, Val, il y a des dispositions dont vous n'avez pas connaissance, propres à chaque commune ;=))
effectivement ma réponse est incomplète : seules certaines communes sont concernées, j' ai eu tendance à généraliser
Donc oui, Val, il y a des dispositions dont vous n'avez pas connaissance, propres à chaque commune ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout cas, merci pour la réponse rapide !