Certificat d'assainissement
MrPoivre
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 nov. 2011 à 21:38
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 29 nov. 2011 à 21:38
A voir également:
- Certificat d'assainissement
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
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2 réponses
kasom
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29 nov. 2011 à 19:42
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Bonsoir
certificat obligatoire le jour du compromis ( c'est mieux de l'avoir avant )
s'il n'est pas joint au compromis, il devra vous être envoyé en recommandé" avec AR et cela vous ouvrira une nouveau délai de 7 jours de rétractation
certificat obligatoire le jour du compromis ( c'est mieux de l'avoir avant )
s'il n'est pas joint au compromis, il devra vous être envoyé en recommandé" avec AR et cela vous ouvrira une nouveau délai de 7 jours de rétractation
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 29/11/2011 à 20:39
Modifié par Valenchantée le 29/11/2011 à 20:39
Bonsoir,
A moins de nouvelles dispositions dont je n'aurais pas connaissance, l'obligation de fournir un diagnostic d'assainissement pour le vendeur ne concerne que l'ANC.
Donc, non, vous n'avez rien à exiger, et non : le vendeur n'est pas tenu de faire effectuer un diagnostic et de l'annexer au compromis, puisque la maison bénéficie d'un réseau collectif.
Cdlt
A moins de nouvelles dispositions dont je n'aurais pas connaissance, l'obligation de fournir un diagnostic d'assainissement pour le vendeur ne concerne que l'ANC.
Donc, non, vous n'avez rien à exiger, et non : le vendeur n'est pas tenu de faire effectuer un diagnostic et de l'annexer au compromis, puisque la maison bénéficie d'un réseau collectif.
Cdlt
kasom
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29 nov. 2011 à 21:38
29 nov. 2011 à 21:38
A moins de nouvelles dispositions dont je n'aurais pas connaissance, l'obligation de fournir un diagnostic d'assainissement pour le vendeur ne concerne que l'ANC.
effectivement ma réponse est incomplète : seules certaines communes sont concernées, j' ai eu tendance à généraliser
Donc oui, Val, il y a des dispositions dont vous n'avez pas connaissance, propres à chaque commune ;=))
effectivement ma réponse est incomplète : seules certaines communes sont concernées, j' ai eu tendance à généraliser
Donc oui, Val, il y a des dispositions dont vous n'avez pas connaissance, propres à chaque commune ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2011 à 19:53
En tout cas, merci pour la réponse rapide !
29 nov. 2011 à 19:53
29 nov. 2011 à 19:59
29 nov. 2011 à 20:00