Certificat d'assainissement
MrPoivre
Messages postés
10
Date d'inscription
lundi 7 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2011
-
29 nov. 2011 à 19:36
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 29 nov. 2011 à 21:38
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 29 nov. 2011 à 21:38
A voir également:
- Certificat d'assainissement
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat 2738 - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Certificat d'hérédité n'existe plus - Guide
- Certificat de travail cesu - Guide
2 réponses
kasom
Messages postés
32267
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 décembre 2024
8 828
29 nov. 2011 à 19:42
29 nov. 2011 à 19:42
Bonsoir
certificat obligatoire le jour du compromis ( c'est mieux de l'avoir avant )
s'il n'est pas joint au compromis, il devra vous être envoyé en recommandé" avec AR et cela vous ouvrira une nouveau délai de 7 jours de rétractation
certificat obligatoire le jour du compromis ( c'est mieux de l'avoir avant )
s'il n'est pas joint au compromis, il devra vous être envoyé en recommandé" avec AR et cela vous ouvrira une nouveau délai de 7 jours de rétractation
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
Modifié par Valenchantée le 29/11/2011 à 20:39
Modifié par Valenchantée le 29/11/2011 à 20:39
Bonsoir,
A moins de nouvelles dispositions dont je n'aurais pas connaissance, l'obligation de fournir un diagnostic d'assainissement pour le vendeur ne concerne que l'ANC.
Donc, non, vous n'avez rien à exiger, et non : le vendeur n'est pas tenu de faire effectuer un diagnostic et de l'annexer au compromis, puisque la maison bénéficie d'un réseau collectif.
Cdlt
A moins de nouvelles dispositions dont je n'aurais pas connaissance, l'obligation de fournir un diagnostic d'assainissement pour le vendeur ne concerne que l'ANC.
Donc, non, vous n'avez rien à exiger, et non : le vendeur n'est pas tenu de faire effectuer un diagnostic et de l'annexer au compromis, puisque la maison bénéficie d'un réseau collectif.
Cdlt
kasom
Messages postés
32267
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 décembre 2024
8 828
29 nov. 2011 à 21:38
29 nov. 2011 à 21:38
A moins de nouvelles dispositions dont je n'aurais pas connaissance, l'obligation de fournir un diagnostic d'assainissement pour le vendeur ne concerne que l'ANC.
effectivement ma réponse est incomplète : seules certaines communes sont concernées, j' ai eu tendance à généraliser
Donc oui, Val, il y a des dispositions dont vous n'avez pas connaissance, propres à chaque commune ;=))
effectivement ma réponse est incomplète : seules certaines communes sont concernées, j' ai eu tendance à généraliser
Donc oui, Val, il y a des dispositions dont vous n'avez pas connaissance, propres à chaque commune ;=))
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2011 à 19:53
En tout cas, merci pour la réponse rapide !
29 nov. 2011 à 19:53
29 nov. 2011 à 19:59
29 nov. 2011 à 20:00