Paiement ,aprés avoir gagner un jugement.

genejeje -  
Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Après avoir gagner un jugement,début juillet face à un promoteur.
Celui -ci n'a pas fait appel.
Dans combien de temps ,le promoteur doit-il payer?
merci de me répondre

1 réponse

  1.
    Paris. Messages postés 1053 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   350
     
    Bonsoir,

    Êtes-vous aller récupérer la "grosse" du jugement au Tribunal ?

    Cordialement.
    0

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