Certificat de conformité de l'urbanisme
MrPoivre
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai l'intention d'acheter une maison mitoyenne. Nous avons signé le compromis de vente.
A l'origine, le vendeur a fait construire 2 constructions, chacune étann 2 maisons mitoyennes. La distance entre ces 2 constructions est de moins de 3 m. Lors de la construction, il y a plus de 10 ans, la DDE a accepté la situation pour une histoire de route piétonne à l'autre bout du terrain et le vendeur n'a jamais
été ennuyé.
Nous avons l'intention d'acheter une des maisons mitoyennes. Le vendeur n'a pas de certificat de conformité remis par l'urbanisme (il n'en a jamais demandé, puisque ça avait été vu avec la DDE).
Est-ce que cela pose un soucis ? Dois-je m'en inquiéter ? Dois-je l'exiger lors de la signature de l'acte authentique ?
Le vendeur me dit que puisque cela fait plus de 10 ans mntnt, il ny'a aucun soucis. Mon notaire me dit qu'en cas d'incendie, l'assurance pourrait poser des problèmes.
J'ai l'intention d'acheter une maison mitoyenne. Nous avons signé le compromis de vente.
A l'origine, le vendeur a fait construire 2 constructions, chacune étann 2 maisons mitoyennes. La distance entre ces 2 constructions est de moins de 3 m. Lors de la construction, il y a plus de 10 ans, la DDE a accepté la situation pour une histoire de route piétonne à l'autre bout du terrain et le vendeur n'a jamais
été ennuyé.
Nous avons l'intention d'acheter une des maisons mitoyennes. Le vendeur n'a pas de certificat de conformité remis par l'urbanisme (il n'en a jamais demandé, puisque ça avait été vu avec la DDE).
Est-ce que cela pose un soucis ? Dois-je m'en inquiéter ? Dois-je l'exiger lors de la signature de l'acte authentique ?
Le vendeur me dit que puisque cela fait plus de 10 ans mntnt, il ny'a aucun soucis. Mon notaire me dit qu'en cas d'incendie, l'assurance pourrait poser des problèmes.
A voir également:
- Certificat de conformité de l'urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Certificat de cession à imprimer - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Durée de validité d'un certificat de ramonage - Accueil - Travaux-Construction
- Faux certificat de scolarité - Forum Justice
1 réponse
Bonjour
Il y a toujours possibilité de faire une demande d'attestation de non contestation des travaux auprès de la mairie. Dans l'hypothèse ou une déclaration d'achèvement de travaux a été déposée, ce dont je doute.
L'idéal sera de poser directement la question à la mairie
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
Il y a toujours possibilité de faire une demande d'attestation de non contestation des travaux auprès de la mairie. Dans l'hypothèse ou une déclaration d'achèvement de travaux a été déposée, ce dont je doute.
L'idéal sera de poser directement la question à la mairie
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...