Obliger d'accepter des sous compteur edf gdf?
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celined40
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Energizor Messages postés 25957 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 avril 2013 à 22:38
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Energizor
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Modifié par Energizor le 30/11/2011 à 19:50
Modifié par Energizor le 30/11/2011 à 19:50
Bonjour,
En soi, la pose d'un sous-compteur n'est pas illégale, et l'avocat de votre propriétaire a raison. Votre propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison. Vous ne pouvez effectivement pas vous y opposer.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE L'ELECTRICITE.
Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'elle peut installer un sous-compteur si elle veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
En effet, si elle vous revend de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
LAISSEZ DONC VOTRE PROPRIO INSTALLER SON SOUS-COMPTEUR, MAIS VOUS NE LUI PAIEREZ PAS UN CENTIME D'ELECTRICITE.
En soi, la pose d'un sous-compteur n'est pas illégale, et l'avocat de votre propriétaire a raison. Votre propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison. Vous ne pouvez effectivement pas vous y opposer.
MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE L'ELECTRICITE.
Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'elle peut installer un sous-compteur si elle veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur.
En effet, si elle vous revend de l'électricité :
- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.
LAISSEZ DONC VOTRE PROPRIO INSTALLER SON SOUS-COMPTEUR, MAIS VOUS NE LUI PAIEREZ PAS UN CENTIME D'ELECTRICITE.