Obliger d'accepter des sous compteur edf gdf? [Résolu/Fermé]

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Bonjour,
Bonjour,

désoler si je poste pas au bon endroit mais je sais plus quoi faire je vous explique.

lors de la signature de mon bail la propriétaire c'est engagée a faire des traveaux : pose de compteurs edf gdf et eau, isolation des boiseries ( changer les fenetres) .

en attendant la pose des compteurs elle m'a dit que la seule façon de régler les factures était en se basant sur ses compteurs a elle donc elle note la consommation du mois d'avant et regarde le chiffre du mois terminé, fait son calcul et divise par 2 ( moitier pour elle , moitier pour moi) je lui demande si s'est légal elle me dit que oui. que de toute façon s'est juste pour quelques mois ( signature du bail mai 2010)

en décembre 2010 suite a des facture hors normes ( ex : pour décembre eau electricité gaz elle me demande 250€ alors que le mois d'avant j'ai payer plus de 160€) je lui demande de me fournir une photocopie de ses factures edf gdf et eau . elle refuse . je vais a l'adil et lui fait un courrier , pas de réponse. j'apprend que le paiement au compteur comme elle me fait n'est pas si légal que sa . je lui demande donc de me baser sur ses factures réelles en attentant les travaux. refus de madame disant que s'est faut qu'elle est dans son bon droit que si je paie pas elle me met dehors.

bref je n'ai pas les moyens alors je cherche pas la merde je paie. arrive octobre 2011 elle m'annonce qu'elle refuse de faire les traveaux noter sur le bail et que je doit continuer a payer au compteur.

je lance une procédure , elle me retourne les facture originale edf gdf mais seulement le récapitulatif du 21/02/10 au 24/02/11 et l'eau je n'en ai que 2 donc sa s'arrete au 28/02/11 . elle a refais le calcul ( on le fait nous aussi de notre coter) et on a bel et bien trop payer pour l'eau et electricité.
on refuse donc de continuer a payer de la sorte , madame fait venir un electricien pour nous poser un sous compteur edf.
celui ci nous informe que s'est interdit et que si edf l'apprend nous serons tout comme elle passible d'une amande par edf. nous refusons donc la pose et l'electricien repart.

et voici la surprise :

je reçois un courrier de son avocat me disant : que ma propriétaire accepte de me faire poser des compteurs individuels (mais ne précise pas si compteur légal ou sous compteur et il y a de forte chace que se soit des sous compteur puisque sinon on en serai pas la aujourd'hui puisque l'appartement n'étant pas aux normes electrique edf avait refuser de valider la pose de compteur légal et que madame refuse les travaux)

il ajoute : vous n'êtes pas autorisée a donner votre sentiment voire a lui interdire quoi que ce soit, et ce a partir du moment ou elle entend effectuer des travaux CHEZ ELLE , quelles que soient leur nature.

donc en gros si elle veu poser des sous compteur on a juste a fermer notre gueule. a t'elle le droit de nous y obliger comme il le dit??????????????

si je vais voir edf , que je leur explique que je paie au compteur de madame par obligation et que je voudrais un papier de leur part disant que s'est illégale et que la pose de sous compteur est illégale est ce que je risque des ennuis puisqu'en payer au compteur je me suis mise en faute sans le savoir??????


je vous en pris aidez moi, je n'ai pas de gros moyen et elle sait que payer un avocat serai très dur pour moi. merci de votre aide surtout que nous ne pourons aller voir l'aide juridique que le 16 decembre car pas d'audience gratuite avant et qu'on nous force a répondre rapidement sous menace de lancer une action en justice contre nous.

13 réponses

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Bonjour,

En soi, la pose d'un sous-compteur n'est pas illégale, et l'avocat de votre propriétaire a raison. Votre propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison. Vous ne pouvez effectivement pas vous y opposer.

MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE L'ELECTRICITE.

Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'elle peut installer un sous-compteur si elle veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur.

En effet, si elle vous revend de l'électricité :

- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.

LAISSEZ DONC VOTRE PROPRIO INSTALLER SON SOUS-COMPTEUR, MAIS VOUS NE LUI PAIEREZ PAS UN CENTIME D'ELECTRICITE.
15
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 17328 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Le truc qui me vient à l'esprit est que vous vous éclairez, vous avez de l'eau chaude, vous vous chauffez...
Il serait normal que vous payez votre consommation non?????
A quel titre vous auriez tout ça gratuitement?????
Mais mon conseil serait de vous trouver un autre appart avec abonnement edf à votre nom, vous verrez la différence.
Je pense que vous regretterez d'avoir fait suer votre propriétaire actuel !!!!
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8 mars 2013

a t'on une chance d'obtenir gain de cause et de faire annuler ces sommes? ( edf / gdf )

merci pour vos réponses
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9 juin 2021
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Bonjour,

Je vous ai déjà répondu le 30 novembre 2011. Payez l'eau et la taxe ordures ménagères et envoyez un recommandé avec AR à l'huissier pour lui indiquer que les dettes gaz+électricité sont infondées, pour les raisons que je vous ai données dans la réponse du 30 novembre 2011.

De toute façon, l'huissier est ici dans une procédure de recouvrement amiable. Il n'a pas de jugement entre les mains pour vous obliger à payer quoi que ce soit;
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8 mars 2013

merci bien je vais faire sa. encore merci pour vos reponses rapide
Alors où en etes vous?
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8 mars 2013

nous avons quitter le logement , elle a fait venir un huissier pour l'état des lieux sortant et tente de faire passer la moisissure pour un manque d'aération ( alors qu'on était pas chauffé) , on vien juste de recevoir le dit état des lieux et elle réclame 1/ les frais de remise au propre mdr, et les facture edf, gdf . mais même edf -gdf nous a dit qu'elle n'est pas en droit de les réclamer ( ils nous ont mis en relation avec leur service juridique). mdr le jour de l'état des lieux quand on a montrer les texte a l'huissier ( car elle lui a demander de noter les relever compteur) elle a juré qu'edf et gdf lui avait donner l'accord pour nous revendre electriciter et gaz en se servant juste des relever de compteur mdr. donc lundi on donne les papier a l'avocat et on vera bien . on continu a refuser le paiement edf et gdf et on va tenter de prouver notre bonne fois concernant le sois disant manque d'aération qui aurai causer le moisi. ( j'ai louer pendant plus de 10 ans un premier logement , rendu nickel et en bon terme avec le proprietaire. je vais voir s'il peu nous faire une lettre attestant de cela). quand a l'aération mes clientes peuvent confirmer que j'aére avant et après ( voir pendant) chaque prestation a cause de l'odeur des produits et peuvent également confirmer qu'en hiver elles avaient froid car les radiateur restaient froid. donc voila pour le moment rien de réglé. vraiment hatte que tout sa se termine.
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9 juin 2021
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Rebonjour,

Une petite remarque sur le titre de votre message : il n'y a pas de "sous compteur edf gdf".

Un sous-compteur est un équipement posé par un électricien (pour l'électricité) ou un plombier (pour le gaz). Ni EDF, ni GDF n'ont quoi que ce soit à faire là-dedans.
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9 juin 2021
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Bonjour,

Un électricien ou un plombier n'ont pas le droit d'installer des compteurs d'électricité ou de gaz séparés.

Ces compteurs doivent être posés par ERDF et GrDF, gestionnaires des réseaux de distribution, une fois faite la mise aux normes de vos installations électrique et de gaz.

En fait, on vous propose d'installer des sous-compteurs.

Laissez installer les sous-compteurs, et payez l'eau que vous devez, et seulement l'eau, puisque celle-ci peut être comptée dans les charges (sur justificatif du sous-compteur).

Pour l'électricité et le gaz, votre proprio peut continuer à se brosser... si elle vous envoie au tribunal, vous pourrez toujours lui opposer les textes que je vous ai cités dans ma réponse du 30 novembre 2011...
Bonjour, je me permets de rebondir sur le sujet, j'aurais peut être les réponses et ce ne sera donc pas la peine pour moi de créer un nouveau sujet.

Je suis sensiblement dans le même cas à une différence près : je dispose d'un sous compteur mais n'y ait pas librement accès.

Nous habitons moi et ma compagne depuis février dans cet appart et la propriétaire nous a fait un calcul (pour l'instant elle n'a rien réclamée) de nos charges : nous en sommes à près de 100€ par mois en été ! Sans le chauffage de l'eau parce nous ne disposons que d'un seul chauffe-eau et il est chez elle.

Sachant que lors de notre précédente location, nous étions à 45€/mois chauffage de l'eau compris pendant l'hiver avec la chauffage allumé en quasi permanence ! Nous n'avons allumé le chauffage qu'en fin février/début mars et n'avons pas chauffé depuis.

La propriétaire héberge sa fille dans l'appartement jouxtant le nôtre et je la soupçonne de vouloir nous faire payer aussi la consommation de sa fille et son compagnon qui à ma connaissance n'ont pas de sous-compteur.

Autre petit détail, j'ai accès au disjoncteur du chauffe-eau sur mon panneau électrique, cela veut-il dire que le courant utilisé pour le chauffe-eau est prélevé sur mon sous-compteur ou non?

Merci de vos retours !
quand n'est 'il pour un sous compteur eau et gaz?
puis je refuser de payer selon le sous compteur ou peu elle me les exiger? a t'elle le droit de me revendre eau et gaz?

merci
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9 juin 2021
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Bonsoir,

L'eau, oui.
Le gaz, non (pour les mêmes raisons que l'électricité)
Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

En fait ce passage est trouble car l'electricité est bien livrée a une adresse uniquement et pas relivrée a une autre adresse ensuite.
Neanmoins je suis daccord revendre l'electricité est completement illegale.
Il y a beaucoup de cas ou cela se fait, ERDF tolere la revente pour 2 ou 3 appartements refait a la meme adresse, ce n'est qu'une tolérence.
En cas de confflit signalés a ERDF il n'y a qu'une chose qu'ils feront et qu'ils ont deja fait dans le passé tres souvent / coupure pour tout le monde.
Réouverture uniquement avec chaque consuel delivré.
Donc Trouvez en urgence un groupe electrogene, des bougies, des accus etc... car ERDF ne fait pas dans la dentelle, ce genre de confflit finit toujours de la meme facon.
Il y a tolérence de leur part uniquement si tout se passe bien.
Par contre on ne m'a jamais raportté d'amende donnée mais c'est possible.
Vous pourriez faire part de cela au proprio ca le fera reflechir.
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2 avril 2013

MOI JE DONNE UNE SOLUTION AU PROPRIETAIRE
1 ne pas ceder au chantage et assumer les consequences
2 le EDF ne peut pas imposer de normes pour les immeubles anciens
3faire venir un electricien si necessaire pour lui mettre une ligne en instance de pose de compteur envoyer au prealable une lettre recommandee au locataire sans preciser la nature des travaux pour l' ouverture de la porte
et c est votre droit recommander chaleureusement ce locataire a tous les agents iùmmobiliers de la region ainsi qu' au syndicat des proprietaires
UNE DERNIERE SOLUTION A ELLE ASSURE SON LOGEMENT? si non le bail est resilié de plein droit lui demander par voie d huissier le bien doit etre assuré depuis la creation du bail si ce n est pas le cas demander la resiliation du bail au tribunal
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MOI JE REPONDS AUX ENORMITES QUE VOUS ECRIVEZ

1) Il n'y a aucun chantage ici. Il s'agit d'un propriétaire radin au point de louer un logement sans avoir fait les travaux nécessaires pour qu'il dispose d'une installation électrique et d'un branchement séparés. En effet, que le propriétaire en assume les conséquences.

2) EDF n'impose rien dans les immeubles anciens. C'est la LOI qui détermine ce qu'est un logement décent, c'est la LOI qui interdit la rétrocession d'énergie.

3) Une "ligne en instance de pose de compteur", ça n'existe pas. Vous sortez ça de votre imagination ?

ET L'ASSURANCE N'A RIEN A VOIR AVEC LE SUJET.
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8 mars 2013

merci pour vos réponse.


j'ai un autre souci, madame a pris un avocat pour tenter de nous mettre la pression et nous faire partir.

sur les conseil d'un avocat conseil nous avons arreter de payer eau , electricité et gaz ( nous plassons l'argent sur un compte spécial en attendant ) , et a prévenu l'avocat de ma propriétaire que nous ne donnerons plus rien et attendons les travaux et donc la pose de nos compteurs .

son avocat nous a envoyer en réponse que si nous ne payons pas 140€ par mois pour l'eau , l'electricité et gaz , nous irons au tribunal, et s'est engager a faire les travaux ( normalement vendredi 28 septembre un électricien et un plombier viennent soit disant poser des compteur séparé mais j'ai un gros doute car l'éléctricien qui était venu avait dit que l'electriciter n'étant pas aux norme edf refuserai le compteur donc comment en 1demi- journée va t'il faire,?? car oui il est prévu que la pose des compteur se fasse en un seul matin. ) j'ai un gros doute. bref on vera

( a se jour nous avons 11 mois d'impayer consernant ses factures) mais payons rubi sur ongles notre loyers.

peu elle réellement exiger le paiment de ses 140€ sachant que d'après vos réponses elle n'a pas le droit de revendre electriciter et gaz et ne se base que sur ses facture ( elle coupe la poire en 2 ) .

peu elle réellement nous metre dehors si on ne paie pas? ou nous envoyer au tribunal?

merci de vos réponse pour le moment mon avocat ne sais pas se qu'il en ai consernant le sujet et j'ai peur de demander a edf / gdf car s'ils me coupent je travail comment? j'ai un bail professionnel car je pratique mon activité ( déclaré et assuré et stipuler sur le bail) a domicile et je ne peu pas rester sans travailler .

merci de vos réponse ( on cherche a demenager mais le probleme des facture eau electriciter gaz reste entier )
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merci pour votre réponse clair et très rapide , je trensmet a mmon avocat et j'ai hate vendredi de la voir dépenser sont argent pour nous poser des sous compteur en esperant nous apporter sa facture et nous obliger a payer .

je paierai eau comme la loi l'exige mais elle va se gratter et lorsque l'on sera fixé s'est directement tribunal, sa fait 2 fois qu'elle et sont avocat s'engagent par ecris a nous faire poser de VRAI compteur et tentent et meme pose des sous compteur . la sa suffit, encore merci beaucoup de votre aide.
a part juste essayer de ne rien payer, qu est ce que cela vous apporte de faire chier votre proprio?
admirables ces profiteurs qui se chauffent un max quand c est pas eux qui payent, et qui n ont meme pas l honneteté de partager une charge due avec leur propriétaire, qui pourtant les avantagent en ne faisant pas profiter le monopole EDF d installation superflues....et on reconnait les locataires qui se soutiennent entreux...c est déprimant quand on est propriétaire
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Bonsoir cricricf,

Il y a un truc que vous ne comprenez pas. Ici, c'est un forum "Droit-Finances", dans lequel les internautes qui vous répondent bénévolement essaient de vous donner des conseils sur les règles, les lois. Ici, nous avons un propriétaire qui n'est pas dans les clous vis-à-vis de la loi.

Pour ma part, j'essaie de donner le bon conseil. Quand c'est le locataire qui est dans l'illégalité, je le lui écris aussi.

Je vous rappelle aussi qu'EDF n'a aucun monopole. Depuis le 1er juillet 2007, chacun peut choisir le fournisseur d'énergie de son choix. C'est justement le problème : cette propriétaire empêche son locataire de choisir son fournisseur, en essayant de lui revendre illégalement de l'électricité.
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8 mars 2013

tien en parlant de chauffe eau ,

question : le cumulus et la chaudière sont dans notre logement, en plus de ses sous compteur , le plombier nous a informé qu'il allait fermet l'accés a la chaudière a clef pour que nous n'y ayons plus accés ( le dijoncteur chaudière et a l'interrieur) , a t'elle le droit fermer a clef sachant qu'en cas de pépin on ne poura pas intervenir et couper en cas d'urgence et devrons attendre que madame se deplace .

question sécuriter sa crain.

merci


je serai vous je ferai comme on ma dit : payer l'eau et les charges ( poubelle etc) mais electriciter et gaz niet ( sauf si logement meublé je crois que la elle peu mais je suis pas sur ).

a mon avis vous aller payer pour les 2 autre , ses pas possible de tout bien séparer sinon se serai trop simple.
Merci de votre retour celined40, je vais aller chez eux comme nous sommes voisins en discuter posément et essayer de trouver une solution amiable sans pour autant me laisser faire, affaire à suivre donc... =/
j'ai était en appartement depuis 1998 , je connais mes consommations et elles sont loin d'être aussi élever , je précise donc non je ne regretterai pas et pour un logement aussi grand et avec plus de gaspillage a l'époque ma fille prenais un bain par jour maintenant ces une douche.
j'aimerai savoir pourquoi mes 2 autres réponses n'apparaissent pas?
et j'ajoute que je n'ai jamais refuser de payer ce que j'ai consommer juste que je refuse de payer pour elle aussi juste parce qu'elle me fait l'honneur de me louer un toit