Légitimité d'un sous-compteur en location

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- - Dernière réponse : Fred8534
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- 16 août 2013 à 11:10
Bonjour,

Je vous explique la situation. Je suis étudiant sur La Rochelle et j'ai trouvé un appartement à loué à partir de septembre début juillet. Lorsqu'on a visité l'appartement avec ma mère, le propriétaire nous a dit qu'il y avait un sous-compteur. Il me l'a montré mais je ne saurais pas faire la différence entre un sous-compteur et un compteur normal, il se trouve au passage dans l'appartement. Cet appartement se trouve sur leur terrain mais est indépendant de leur maison, je dois juste passer par leur portail pour y accéder. Le loyer est de 360€ et l'électricité est à notre charge.

Le problème maintenant, c'est que les propriétaires sont relativement insistant sur le fait qu'ils veulent en plus du loyer, qu'on leur fasse une avance sur l'électricité chaque mois. Au départ, ils nous demandais 70€ justifiant que le locataire précédant en payais presque autant car il était frileux. L'appartement faisant 22m², on a trouvé que cela faisait vraiment beaucoup, ils ont accepté de descendre à 50€. Ma mère est donc inquiète sur ce fameux compteur, elle se demande s'il ne comptabiliserais pas aussi leur maison (dans laquelle ils ne viennent qu'aux vacances je crois). Donc elle aurait souhaité faire contrôler le compteur (ou sous-compteur) par l'organisme qui en a la charge (EDF je pense). Mais en cherchant un peu sur internet, j'ai trouvé un sujet un peu similaire au mien (http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5539523-obliger-d-accepter-des-sous-compteur-edf-gdf) dans lequel il est question de la légalité de tout ça. Donc je me demande si ce sous-compteur est légal et s'il faut le faire contrôler et si le fait de leur payer l'électricité n'est pas illégal de leur part car cela a l'air de correspondre aux articles qu'il y a dans le lien ci-dessus.

Je suis tout à fait prêt à payer l'électricité que je consomme, c'est normal, c'est juste que le comportement des propriétaires est un peu anormal et il est hors de question qu'on paye ce qu'on ne consomme pas.
Voilà la situation, je reste à disposition pour d'autres informations.
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6 réponses

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Merci
Bonjour
Vous avez lu l'avis d'Energizor spécialiste en compteurs sur CCM
En logement vide : la revente d'électricité est interdite et reste autorisée en meublé (ou bail toutes charges comprises en forfait)
Sachez aussi que en location le proprio fait ce qu'il veux du loyer
Mais en charge tout bénéfice lui est interdit
Vous devez au pire noter le chiffre compteur en EDL d'entrée et payer chaque mois votre consommation relevée , et pas en avance
Le prix du Kw est noté sur sa dernière facture , mais il vous prive du choix du fournisseur (qui sont une douzaine sur le marché)

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Merci
Bonjour,
Votre logement est-il loué meuble ou vide ?
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Merci
bonjour, L'EDF ni ERDF ne s'occupe des sous compteurs.

Ils sont autorisés pour les locations saisonnières, pour éviter des consommations dépassant le raisonnable parfois.

Vous évitez de demander un abonnement à EDF, et il vous faut relever l'index du compteur avec le propriétaire le jour de l'état des lieux et le noter sur l'EDL ou sur le bail, pour pouvoir connaître votre consommation et sachant que le Kw coûte environ 0,13 euros, vous pourrez vous rendre compte de votre conso.

Si le propriétaire a pris la peine de mettre un sous compteur électrique, c'est justement pour que le locataire paie ni trop, ni trop peu, en somme qu'il n'y ait pas de gagnant et de perdant.

Il est certain que la conso électrique reste faible dans un studio d'étudiant tant qu'il n'y a pas le chauffage. Dès qu'on chauffe, la conso varie suivant l'isolation et la frilosité de l'occupant, et aussi suivant qu'il gère son chauffage, ou s'il laisse le thermostat assez fort en permanence et aussi du climat de la région. A Montpellier, on se ruine moins qu'à Strasbourg. Mais en surveillant le compteur, vous pourrez calculer votre conso exacte.

Comme charges, il doit y avoir la taxe ordure ménagères qui peut se monter aux environs de 10 euros mensuels, l'électricité pour tous les appareils, notamment chauffage, et certainement cumulus et l'eau de la ville. Voyez aussi si vous avez un compteur d'eau divisionnaire pour le logement.

Demandez le détail complet des charges : eau, électricité, taxe ordures ménagères............. etc...

De toutes façons, rien d'extraordinaire de payer une provision pour charges. ça se fait dans tous les cas, pour ne pas laisser ramasser de grosses sommes.
Lorsqu'on régularise, s'il n'y a pas assez d'argent le locataire doit compléter, s'il y a trop d'argent le bailleur le lui rend.

Et aussi, si le locataire part au mois fin mars, après les mois froids, les charges réelles par mois vont être plus élevées que s'il part fin juin par exemple. Et si la provision est faible le supplément risque d'être plus élevé.

Reste qu'il faut que ce soit clair ce que vous allez payer au final.
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Merci
Bonjour
Vous traitez en direct avec un proprio , c'est une chance
Convenez avec lui que vous paierez votre loyer au début de chaque mois et plus votre consommation d'électricité du mois précédent avec relevé du compteur au tarif prévu sur sa dernière facture
En cas de désaccord (ne le lui dites pas ) et signez le bail et comme le dit Energizor vous ne paierez pas l'électricité
A votre avis il ira se plaindre ou , et à qui ?
La revente de l'électricité est interdite ce qui est écrit en Français et en clair sur son contrat
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Merci
Merci d'avoir répondu si vite.

Tout d'abord pour répondre à Dalma, l'appartement est bien meublé. Donc si j'ai bien compris la réponse de marmenard, il n'est pas anormal que je paye l'électricité au propriétaire.

Il n'y a donc rien d'alarmant à tout cela ? Mais au niveau de la provision sur charge que le propriétaire demande, est-ce qu'il peut exiger un montant ou bien il faut trouver une entente sur un montant ? Car 50€, cela fait beaucoup. Pour comparer, mon père paye 60€ d'électricité par mois pour une très grande maison avec beaucoup d'appareils qui fonctionnent en continu, et il ne fait pas particulièrement attention à sa consommation.

Toujours est-il que ce sous-compteur m'intrigue. Est-il possible de vérifier s'il s'agit bien d'un sous-compteur et qu'il ne comptabilise que l'appartement ?
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Merci
Très bien alors, je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
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