Légitimité d'un sous-compteur en location
Fred8534
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Fred8534 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 14 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2013 - 16 août 2013 à 11:10
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6 réponses
Bonjour
Vous avez lu l'avis d'Energizor spécialiste en compteurs sur CCM
En logement vide : la revente d'électricité est interdite et reste autorisée en meublé (ou bail toutes charges comprises en forfait)
Sachez aussi que en location le proprio fait ce qu'il veux du loyer
Mais en charge tout bénéfice lui est interdit
Vous devez au pire noter le chiffre compteur en EDL d'entrée et payer chaque mois votre consommation relevée , et pas en avance
Le prix du Kw est noté sur sa dernière facture , mais il vous prive du choix du fournisseur (qui sont une douzaine sur le marché)
Vous avez lu l'avis d'Energizor spécialiste en compteurs sur CCM
En logement vide : la revente d'électricité est interdite et reste autorisée en meublé (ou bail toutes charges comprises en forfait)
Sachez aussi que en location le proprio fait ce qu'il veux du loyer
Mais en charge tout bénéfice lui est interdit
Vous devez au pire noter le chiffre compteur en EDL d'entrée et payer chaque mois votre consommation relevée , et pas en avance
Le prix du Kw est noté sur sa dernière facture , mais il vous prive du choix du fournisseur (qui sont une douzaine sur le marché)