Un seul compteur EDF/GDF pour deux appartements
marie51200
Messages postés
3
Statut
Membre
-
marie51200 Messages postés 3 Statut Membre -
marie51200 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations précises concernant ma situation. Je m'explique, j'ai emménagé avec mon fiancé, dans un appartement de 75m2, l'appartement du dessus et divisé en 3 chambres étudiantes de 10m2, avec une pièce commune, les deux appartements appartiennent à la même propriétaire. Nous partageons avec les étudiants du dessus, notre chaudière à gaz et le compteur de gaz. Nous partageons également notre compteur d'électricité. Nos contrats EDFet GDF sont au nom de notre propriétaire respective, elle repartie ensuite dans nos charges mensuelles, 75% du montant des factures pour nous et seulement 25% pour ceux du dessus (prétextant que la superficie est plus grande chez nous). C'est elle qui reçoit toutes les factures donc nous n'avons aucune idée réelle de notre consommation. Et puisque nous partageons les compteurs, nous n'avons donc aucune certitude que nous consommons plus que les personnes du dessus. Ma première question est donc: "EST CE QUE TOUT CELA EST LÉGAL?" D'autant que nous savons que la locataire qui occupait notre appartement avant nous, a du payer à la propriétaire, 900€ de régularisation pour seulement 11 mois de consommation... Cela nous effraye car nous n'avons aucune envie (ni les moyens), de régler une telle sommes dans les mois à venir, d'autant que, qui nous dit que cette somme correspondrait réellement à notre consommation et non en partie à celle des voisins? Ma deuxième question est: "SI CELA NOUS ARRIVE, SERONS NOUS EN DROIT DE REFUSER DE PAYER CETTE SOMMES A NOTRE PROPRIÉTAIRE?"
Je souhaiterais avoir des informations précises concernant ma situation. Je m'explique, j'ai emménagé avec mon fiancé, dans un appartement de 75m2, l'appartement du dessus et divisé en 3 chambres étudiantes de 10m2, avec une pièce commune, les deux appartements appartiennent à la même propriétaire. Nous partageons avec les étudiants du dessus, notre chaudière à gaz et le compteur de gaz. Nous partageons également notre compteur d'électricité. Nos contrats EDFet GDF sont au nom de notre propriétaire respective, elle repartie ensuite dans nos charges mensuelles, 75% du montant des factures pour nous et seulement 25% pour ceux du dessus (prétextant que la superficie est plus grande chez nous). C'est elle qui reçoit toutes les factures donc nous n'avons aucune idée réelle de notre consommation. Et puisque nous partageons les compteurs, nous n'avons donc aucune certitude que nous consommons plus que les personnes du dessus. Ma première question est donc: "EST CE QUE TOUT CELA EST LÉGAL?" D'autant que nous savons que la locataire qui occupait notre appartement avant nous, a du payer à la propriétaire, 900€ de régularisation pour seulement 11 mois de consommation... Cela nous effraye car nous n'avons aucune envie (ni les moyens), de régler une telle sommes dans les mois à venir, d'autant que, qui nous dit que cette somme correspondrait réellement à notre consommation et non en partie à celle des voisins? Ma deuxième question est: "SI CELA NOUS ARRIVE, SERONS NOUS EN DROIT DE REFUSER DE PAYER CETTE SOMMES A NOTRE PROPRIÉTAIRE?"
4 réponses
bonjour
"EST CE QUE TOUT CELA EST LÉGAL?" NON
il est interdit aux particuliers de faire de la revente d'énergie
sauf dans le cas de location de meublés ou la dépense liée à l'énergie peut être incluse forfaitairement dans les charges
dans votre cas vous êtes en location non meublée , donc vous devez avoir vos propres compteurs et avoir la possibilité de choisir votre fournisseur d'énergie
"SI CELA NOUS ARRIVE, SERONS NOUS EN DROIT DE REFUSER DE PAYER CETTE SOMMES A NOTRE PROPRIÉTAIRE?" OUI
et vous en profiterez pour rappeler à cette propriétaire "" pingre "" de se mettre en conformité avec la loi
vous devez avoir vos propres compteurs
cdlt
"EST CE QUE TOUT CELA EST LÉGAL?" NON
il est interdit aux particuliers de faire de la revente d'énergie
sauf dans le cas de location de meublés ou la dépense liée à l'énergie peut être incluse forfaitairement dans les charges
dans votre cas vous êtes en location non meublée , donc vous devez avoir vos propres compteurs et avoir la possibilité de choisir votre fournisseur d'énergie
"SI CELA NOUS ARRIVE, SERONS NOUS EN DROIT DE REFUSER DE PAYER CETTE SOMMES A NOTRE PROPRIÉTAIRE?" OUI
et vous en profiterez pour rappeler à cette propriétaire "" pingre "" de se mettre en conformité avec la loi
vous devez avoir vos propres compteurs
cdlt
Bonjour,
Vous devriez envoyer une petite lettre recommandée à votre propriétaire, du style :
"Madame, Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité et de gaz naturel pour le logement que vous me louez.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Les CGV de GDF prévoient les mêmes dispositions.
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité ou de gaz naturel de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mes fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, droit qui m'est pourtant garanti par les articles L331-1 et L441-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité ou de gaz naturel à compter de ce jour. Et je vous somme de faire installer, à vos frais, pour le logement que je loue, des compteurs individuels par ERDF, gestionnaire du réseau d'électricité, et GrDF, gestionnaire du réseau de gaz.
Veuillez agréer...."
Vous devriez envoyer une petite lettre recommandée à votre propriétaire, du style :
"Madame, Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité et de gaz naturel pour le logement que vous me louez.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité ou de gaz naturel.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.". Les CGV de GDF prévoient les mêmes dispositions.
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité ou de gaz naturel de vos locataires.
- De plus, vous me privez du choix de mes fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, droit qui m'est pourtant garanti par les articles L331-1 et L441-1 du Code de l'Energie.
Par conséquent, je refuse de vous régler quoi que ce soit pour mes consommations individuelles d'électricité ou de gaz naturel à compter de ce jour. Et je vous somme de faire installer, à vos frais, pour le logement que je loue, des compteurs individuels par ERDF, gestionnaire du réseau d'électricité, et GrDF, gestionnaire du réseau de gaz.
Veuillez agréer...."
Aujourd'hui même j'ai fais la demande au près de ma propriétaire, de me remettre les factures. Elle m'a répondu qu'elles ne sont pas disponibles car elles ne sont pas mensualisée et qu'elle ne seront seulement exactes qu'a la régularisation. Ce qui démontre qu'elle a bien l'intention de nous faire payer une régularisation. Et en ce qui concerne la non disponibilité des factures, cela me semble étrange car nous sommes locataires depuis quatre mois donc il y a forcement au moins deux factures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...