Un seul compteur EDF/GDF pour deux appartements
marie51200
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 1 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
2 mars 2015
-
1 mars 2015 à 18:38
marie51200 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 2 mars 2015 à 17:07
marie51200 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 1 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2015 - 2 mars 2015 à 17:07
A voir également:
- Sous compteur gaz location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Plomb compteur edf cassé - Forum Immobilier
- Compteur gaz plombé pourquoi ✓ - Forum Immobilier
- Sous-compteur électrique location meublée - Forum Louer un logement
4 réponses
dany311
Messages postés
20874
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
26 novembre 2024
6 333
1 mars 2015 à 19:02
1 mars 2015 à 19:02
bonjour
"EST CE QUE TOUT CELA EST LÉGAL?" NON
il est interdit aux particuliers de faire de la revente d'énergie
sauf dans le cas de location de meublés ou la dépense liée à l'énergie peut être incluse forfaitairement dans les charges
dans votre cas vous êtes en location non meublée , donc vous devez avoir vos propres compteurs et avoir la possibilité de choisir votre fournisseur d'énergie
"SI CELA NOUS ARRIVE, SERONS NOUS EN DROIT DE REFUSER DE PAYER CETTE SOMMES A NOTRE PROPRIÉTAIRE?" OUI
et vous en profiterez pour rappeler à cette propriétaire "" pingre "" de se mettre en conformité avec la loi
vous devez avoir vos propres compteurs
cdlt
"EST CE QUE TOUT CELA EST LÉGAL?" NON
il est interdit aux particuliers de faire de la revente d'énergie
sauf dans le cas de location de meublés ou la dépense liée à l'énergie peut être incluse forfaitairement dans les charges
dans votre cas vous êtes en location non meublée , donc vous devez avoir vos propres compteurs et avoir la possibilité de choisir votre fournisseur d'énergie
"SI CELA NOUS ARRIVE, SERONS NOUS EN DROIT DE REFUSER DE PAYER CETTE SOMMES A NOTRE PROPRIÉTAIRE?" OUI
et vous en profiterez pour rappeler à cette propriétaire "" pingre "" de se mettre en conformité avec la loi
vous devez avoir vos propres compteurs
cdlt