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corsicableu
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en location avec un bail toutes charges comprises. On vient de recevoir un courrier de notre propriétaire nous avertissant de l'augmentation de notre loyer de 1,45%, mais en plus il veut nous ajouter 7€ par mois d'augmentation sur les charges. Avec notre type de bail a t-il le droit de nous augmenter les charges en plus du loyer ?
Merci beaucoup
Je suis en location avec un bail toutes charges comprises. On vient de recevoir un courrier de notre propriétaire nous avertissant de l'augmentation de notre loyer de 1,45%, mais en plus il veut nous ajouter 7€ par mois d'augmentation sur les charges. Avec notre type de bail a t-il le droit de nous augmenter les charges en plus du loyer ?
Merci beaucoup
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4 réponses
Bonjour,
Que louez vous? Un local à usage d'habitation? Un local commercial?
Normalement, les charges ne sont pas forfaitaires, il doit effectuer une régularisation des charges annuelle.
Il faut demander cette régularisation écrite et consulter les justificatifs (factures, relevés des compteurs...).
Les charges forfaitaires sont tolérées uniquement en cas de location saisonnière.
Que louez vous? Un local à usage d'habitation? Un local commercial?
Normalement, les charges ne sont pas forfaitaires, il doit effectuer une régularisation des charges annuelle.
Il faut demander cette régularisation écrite et consulter les justificatifs (factures, relevés des compteurs...).
Les charges forfaitaires sont tolérées uniquement en cas de location saisonnière.
ce sont 2 choses différentes.
Le loyer est en général revalorisé à la date anniversaire du bail en fonction de l'indice et indiqué dans le bail. 1,45% semble cohérant.
Les charges sont une provision sur les charges annuelles payées par le propriétaire avec une régularisation une fois par an, par rapport entre ce que vous avez versé et le total des charges récupérables payées par le propriétaire. 7 € par mois, soit 84 € par an semble là aussi cohérent (hausse des impôts et des taxes, hausse de l'eau, hausse des charges si vous êtes dans une copropriété ....). D'une année sur l'autre les gros écarts sur les charges sont dus à la consommation d'eau et aux travaux.
Le loyer est en général revalorisé à la date anniversaire du bail en fonction de l'indice et indiqué dans le bail. 1,45% semble cohérant.
Les charges sont une provision sur les charges annuelles payées par le propriétaire avec une régularisation une fois par an, par rapport entre ce que vous avez versé et le total des charges récupérables payées par le propriétaire. 7 € par mois, soit 84 € par an semble là aussi cohérent (hausse des impôts et des taxes, hausse de l'eau, hausse des charges si vous êtes dans une copropriété ....). D'une année sur l'autre les gros écarts sur les charges sont dus à la consommation d'eau et aux travaux.
Bonjour,
Ce sont 2 choses différentes, je suis d'accord, mais sur mon bail il y a noté que les charges sont comprises dans le prix du loyer. Donc pour moi, s'il m'ajoute le prix des charges à l'augmentation du loyer, il me l'augmente 2 fois, non ?
Merci beaucoup
Ce sont 2 choses différentes, je suis d'accord, mais sur mon bail il y a noté que les charges sont comprises dans le prix du loyer. Donc pour moi, s'il m'ajoute le prix des charges à l'augmentation du loyer, il me l'augmente 2 fois, non ?
Merci beaucoup
bonjour,
ce que vous avez chaque mois en plus du loyer c'est une provision sur charges. En fin d'année, le bailleur doit vous adresser le décompte de charges par poste et la clé de répartition. Il doit tenir a votre dispostion tous les justificaitfs pour controle. Aucun bénéfice n'est possible. Si les charges sont suprieures aux provitions, il vous demandera un complément et dans le cas contraire il vous restituera le trop percu. Si les charges ont augmené, il peut également augmenter la provision pour equilibrer les comptes.
Cordialement
ce que vous avez chaque mois en plus du loyer c'est une provision sur charges. En fin d'année, le bailleur doit vous adresser le décompte de charges par poste et la clé de répartition. Il doit tenir a votre dispostion tous les justificaitfs pour controle. Aucun bénéfice n'est possible. Si les charges sont suprieures aux provitions, il vous demandera un complément et dans le cas contraire il vous restituera le trop percu. Si les charges ont augmené, il peut également augmenter la provision pour equilibrer les comptes.
Cordialement
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Vous avez bien lu remboursables et tout bénéfice sur les charges est légalement interdit car pas imposable
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
Vous avez bien lu remboursables et tout bénéfice sur les charges est légalement interdit car pas imposable
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...