A voir également:
- Un vigile a t'il le droit de nous retenir
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- A faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Droit a l'oubli google - Guide
4 réponses
Bonjour,
Non, il n'a aucune autorité sur vous et surtout pas la force; Seule la police peut vérifier vos papiers et vous obliger à vider vos poches et sacs.
Non, il n'a aucune autorité sur vous et surtout pas la force; Seule la police peut vérifier vos papiers et vous obliger à vider vos poches et sacs.
Re,
Logic écrit n'importe quoi.
Un vigile ne peut que vous demander gentiment de le suivre, si vous refusez, il ne peut rien faire.
Et s'il vous touche, vous pouvez déposer plainte.
Logic écrit n'importe quoi.
Un vigile ne peut que vous demander gentiment de le suivre, si vous refusez, il ne peut rien faire.
Et s'il vous touche, vous pouvez déposer plainte.
De quel droit pourrait-il me retenir ???
Qu'il fasse simplement un essai et je vous garantis qu'il le regrettera (surtout si je n'ai rien à me reprocher).
Il n'a absolument pas le droit de me toucher, alors il fait comment avec ses petites mains ?? Expliquez moi.
Qu'il fasse simplement un essai et je vous garantis qu'il le regrettera (surtout si je n'ai rien à me reprocher).
Il n'a absolument pas le droit de me toucher, alors il fait comment avec ses petites mains ?? Expliquez moi.
oui vous etes obligez de le suivre, si vous voulez vous sauvez c'est que vous etre coupable quand on a rien a se reprocher on se laisse controler
un commerçant ne peut pas vous obliger à ouvrir votre sac à la sortie du magasin ou à le laisser à l'entrée. Il est tenu de suivre des règles strictes en matière de contrôle.
En, effet, selon l'article 73 du code de procédure pénale, un commerçant peut arrêter ou détenir quelqu'un que si celui-ci a été pris en flagrant délit de vol.
Il ne peut pas en revanche vous demander de présenter une carte d'identité, ni de fouiller dans vos affaires sans votre accord.
Seul un officier de police judiciaire peut procéder à un contrôle d'identité, sous réserve qu'il existe à l'égard de la personne contrôlée une raison valable.
A défaut, le commerçant commet une faute et peut être contraint d'indemniser le client injustement appréhendé (art 1382 Code Civil).
Qu'est ce que le vigile a droit de faire ?
Si vous ne permettez pas au vigile ou l'agent de sécurité de vérifier que vous n'avez rien volé, il doit vous retenir sur place et avertir les services de police ou de gendarmerie compétents. Une fois la police sur place, ils effectueront les contrôles nécessaires.
En, effet, selon l'article 73 du code de procédure pénale, un commerçant peut arrêter ou détenir quelqu'un que si celui-ci a été pris en flagrant délit de vol.
Il ne peut pas en revanche vous demander de présenter une carte d'identité, ni de fouiller dans vos affaires sans votre accord.
Seul un officier de police judiciaire peut procéder à un contrôle d'identité, sous réserve qu'il existe à l'égard de la personne contrôlée une raison valable.
A défaut, le commerçant commet une faute et peut être contraint d'indemniser le client injustement appréhendé (art 1382 Code Civil).
Qu'est ce que le vigile a droit de faire ?
Si vous ne permettez pas au vigile ou l'agent de sécurité de vérifier que vous n'avez rien volé, il doit vous retenir sur place et avertir les services de police ou de gendarmerie compétents. Une fois la police sur place, ils effectueront les contrôles nécessaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...