Dégât des eaux dans centre de vacances
Morgann
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Morgann -
Morgann -
Bonjour,
Suite à de grosses pluies (alertes niveau 3), nous avons été victime d'un dégât des eaux lors de notre séjour en centre de vacances (en France). En effect, la fenêtre de notre logement, située sous le niveau du sol n'a pas supporté l'accumulation d'eau, et a innondé toute nos affaires (appareils photos et ordinateurs portables compris). L'organisme de vacance , locataire de l'infrastructure a effectué une déclaration à son assurance, qui nous a répondu après plusieurs relances que ce type de dégât n'était pas couvert par l'assurance. Mon assurance personnelle me dit que c'est la responsabilité civile de l'organisme locataire qui doit prendre les frais à sa charge.
Bien entendu, depuis que je leur en ai fait part, ils font le mort. Y-a-til une loi qui couvre ce type de situation? Vers qui puis-je me tourner dans ce cas? Dois-je porter plainte (mon assurance me le conseille)?
D'avance merci pour tous les renseignements que vous pourriez m'apporter!
Suite à de grosses pluies (alertes niveau 3), nous avons été victime d'un dégât des eaux lors de notre séjour en centre de vacances (en France). En effect, la fenêtre de notre logement, située sous le niveau du sol n'a pas supporté l'accumulation d'eau, et a innondé toute nos affaires (appareils photos et ordinateurs portables compris). L'organisme de vacance , locataire de l'infrastructure a effectué une déclaration à son assurance, qui nous a répondu après plusieurs relances que ce type de dégât n'était pas couvert par l'assurance. Mon assurance personnelle me dit que c'est la responsabilité civile de l'organisme locataire qui doit prendre les frais à sa charge.
Bien entendu, depuis que je leur en ai fait part, ils font le mort. Y-a-til une loi qui couvre ce type de situation? Vers qui puis-je me tourner dans ce cas? Dois-je porter plainte (mon assurance me le conseille)?
D'avance merci pour tous les renseignements que vous pourriez m'apporter!
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4 réponses
bonjour
oui; le code civil art 1715 et suivants.
dans votre cas de figure, c'est l'article 1721cc qui a vocation à être mis en jeu.
mais compte tenu des circonstances, il n'est pas interdit de penser que le cas de force majeure puisse exonérer votre bailleur de ses responsabilités.
sauf peut-être en démontrant qu'en fonction de la localisation de l'immeuble sa construction (fenêtre à ras du sol) soit un vice qui ne peut lui en faire bénéficier.
Y-a-til une loi qui couvre ce type de situation?
oui; le code civil art 1715 et suivants.
dans votre cas de figure, c'est l'article 1721cc qui a vocation à être mis en jeu.
mais compte tenu des circonstances, il n'est pas interdit de penser que le cas de force majeure puisse exonérer votre bailleur de ses responsabilités.
sauf peut-être en démontrant qu'en fonction de la localisation de l'immeuble sa construction (fenêtre à ras du sol) soit un vice qui ne peut lui en faire bénéficier.
Merci beaucoup pour votre réponse!
Effectivement, la fenêtre se trouvait sous le niveau du sol, car le terrain a été creusé pour y construire les bâtiments => forte pente, et aucun moyen d'écoulement des eaux, qui se sont accumulées jusqu'à ce que l'eau s'infiltre à travers la fenêtre déjà vétuste. Heureusement, nous avions pris des photos au moment du sinistre, démontrant ce défaut!
Si je puis me permettre une autre question:
- nous n'étions techniquement pas locataires (pas de signature de bail), car logés en centre de vacances. Nous avons réglé un séjour comprenant le logement, les activités, et les repas. Cet article s'applique-t-il quand même?
Merci!
Effectivement, la fenêtre se trouvait sous le niveau du sol, car le terrain a été creusé pour y construire les bâtiments => forte pente, et aucun moyen d'écoulement des eaux, qui se sont accumulées jusqu'à ce que l'eau s'infiltre à travers la fenêtre déjà vétuste. Heureusement, nous avions pris des photos au moment du sinistre, démontrant ce défaut!
Si je puis me permettre une autre question:
- nous n'étions techniquement pas locataires (pas de signature de bail), car logés en centre de vacances. Nous avons réglé un séjour comprenant le logement, les activités, et les repas. Cet article s'applique-t-il quand même?
Merci!
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