Désacord avec assurance de protexion juridiqu
germin
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Germin -
Germin -
Bonjour,
J' ai sollicité mon assurance protection juridique pour la prise en charge d' un problème de défaut d' isolation acoustique dans un appartement neuf. Celle-ci a diligenté une expertise mais l' expert n' a pu constater le défaut que partiellement (bruits aériens extérieurs uniquement), mais pas le plus important, les bruits d' impacts avec les appartements du dessus et du dessous, en raison de l' absence des occupants lors de l' expertise. Elle refuse d' assigner le promoteur pour ce motif de non constat.
2 questions : 1- mon contrat prévoit que , dans ce cas, il est possible de faire appel à un conciliateur, désigné d' un commun accord entre les parties : quel conciliateur puis-je proposer ?
2- L' expert a indiqué qu' il était nécessaire de réaliser un essai acoustique aux bruits solidiens entre les appartements, afin de mesurer la conformité (coût environ 2500 €). Mon contrat prévoit la prise en charge des honoraires d' experts et autres techniciens : cela comprend--t-il cet essai ?
Merci d' avance pour vos réponses,
Cordialement
Germin_fr
J' ai sollicité mon assurance protection juridique pour la prise en charge d' un problème de défaut d' isolation acoustique dans un appartement neuf. Celle-ci a diligenté une expertise mais l' expert n' a pu constater le défaut que partiellement (bruits aériens extérieurs uniquement), mais pas le plus important, les bruits d' impacts avec les appartements du dessus et du dessous, en raison de l' absence des occupants lors de l' expertise. Elle refuse d' assigner le promoteur pour ce motif de non constat.
2 questions : 1- mon contrat prévoit que , dans ce cas, il est possible de faire appel à un conciliateur, désigné d' un commun accord entre les parties : quel conciliateur puis-je proposer ?
2- L' expert a indiqué qu' il était nécessaire de réaliser un essai acoustique aux bruits solidiens entre les appartements, afin de mesurer la conformité (coût environ 2500 €). Mon contrat prévoit la prise en charge des honoraires d' experts et autres techniciens : cela comprend--t-il cet essai ?
Merci d' avance pour vos réponses,
Cordialement
Germin_fr
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6 réponses
Bonjour,
Une expertise amiable ne sert à rien, sinon perdre 6 mois.
Exigez que cette affaire soit confiée à un avocat qui assignera le promoteur, un expert judiciaire sera nommé et l'expertise aura une valeur.
Croyez moi, je suis passé par là, il faut néanmoins savoir que vous vous engagez dans plusieurs années de procédure, pour moi, 6 ans, mais j'ai gagné.
Une expertise amiable ne sert à rien, sinon perdre 6 mois.
Exigez que cette affaire soit confiée à un avocat qui assignera le promoteur, un expert judiciaire sera nommé et l'expertise aura une valeur.
Croyez moi, je suis passé par là, il faut néanmoins savoir que vous vous engagez dans plusieurs années de procédure, pour moi, 6 ans, mais j'ai gagné.
Bonjour,
Mon assurance ne semble pas décidée à assigner le promoteur. Quel arhument puis-je employer pour exiger cette assignation et leur accord sur la prise en charge des frais d' avocats (à hauteur des barêmes de mon contrat) ?
Merci pour la réponse précédente.
Mon assurance ne semble pas décidée à assigner le promoteur. Quel arhument puis-je employer pour exiger cette assignation et leur accord sur la prise en charge des frais d' avocats (à hauteur des barêmes de mon contrat) ?
Merci pour la réponse précédente.
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