Désacord avec assurance de protexion juridiqu
Bonjour,
J' ai sollicité mon assurance protection juridique pour la prise en charge d' un problème de défaut d' isolation acoustique dans un appartement neuf. Celle-ci a diligenté une expertise mais l' expert n' a pu constater le défaut que partiellement (bruits aériens extérieurs uniquement), mais pas le plus important, les bruits d' impacts avec les appartements du dessus et du dessous, en raison de l' absence des occupants lors de l' expertise. Elle refuse d' assigner le promoteur pour ce motif de non constat.
2 questions : 1- mon contrat prévoit que , dans ce cas, il est possible de faire appel à un conciliateur, désigné d' un commun accord entre les parties : quel conciliateur puis-je proposer ?
2- L' expert a indiqué qu' il était nécessaire de réaliser un essai acoustique aux bruits solidiens entre les appartements, afin de mesurer la conformité (coût environ 2500 €). Mon contrat prévoit la prise en charge des honoraires d' experts et autres techniciens : cela comprend--t-il cet essai ?
Merci d' avance pour vos réponses,
Cordialement
Germin_fr
J' ai sollicité mon assurance protection juridique pour la prise en charge d' un problème de défaut d' isolation acoustique dans un appartement neuf. Celle-ci a diligenté une expertise mais l' expert n' a pu constater le défaut que partiellement (bruits aériens extérieurs uniquement), mais pas le plus important, les bruits d' impacts avec les appartements du dessus et du dessous, en raison de l' absence des occupants lors de l' expertise. Elle refuse d' assigner le promoteur pour ce motif de non constat.
2 questions : 1- mon contrat prévoit que , dans ce cas, il est possible de faire appel à un conciliateur, désigné d' un commun accord entre les parties : quel conciliateur puis-je proposer ?
2- L' expert a indiqué qu' il était nécessaire de réaliser un essai acoustique aux bruits solidiens entre les appartements, afin de mesurer la conformité (coût environ 2500 €). Mon contrat prévoit la prise en charge des honoraires d' experts et autres techniciens : cela comprend--t-il cet essai ?
Merci d' avance pour vos réponses,
Cordialement
Germin_fr
6 réponses
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Bonjour,
Une expertise amiable ne sert à rien, sinon perdre 6 mois.
Exigez que cette affaire soit confiée à un avocat qui assignera le promoteur, un expert judiciaire sera nommé et l'expertise aura une valeur.
Croyez moi, je suis passé par là, il faut néanmoins savoir que vous vous engagez dans plusieurs années de procédure, pour moi, 6 ans, mais j'ai gagné. -
LA présence du dessus aurait dû être sollicitée..partie en cause..
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un référé est plus rapide.
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Bonjour,
Mon assurance ne semble pas décidée à assigner le promoteur. Quel arhument puis-je employer pour exiger cette assignation et leur accord sur la prise en charge des frais d' avocats (à hauteur des barêmes de mon contrat) ?
Merci pour la réponse précédente. -
Bonjour,
votre protection juridique peut vous permettre d'obtenir une consultation chez un avocat. -
Bonsoir,
Après un courrier très motivé à mon assurance, j' ai enfin réussi à obtenir l' accord pour une consultation d' avocat.
Merci pour les conseils
GM
La législation juridique et financière évolue en permanence...