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Cloture mitoyenne

cagnoute Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2011 - 25 nov. 2011 à 15:33
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 nov. 2011 à 20:36
Bonjour, Bonjour,
avec mes voisins nous avons une clôture mitoyenne et ils ont chez eux une haie qu'ils coupent une fois par an mais à outrance.
je m'explique, la haie est poussé vers chez nous au maximum, elle fait actuellement 2m et ils la coupe à 1m20 de hauteur et la réduise en largeur contre le grillage une fois par an.
résultat, bonjour le vis à vis du jour au lendemain et le grillage est poussé et cassé par la haie.
pour freiner cela nous pensions mettre des panneaux de bois chez nous (moins de lumière pour la haie et fini le vis à vis) contre le grillage existant et en les fixant aux poteaux de la clôture mitoyenne.
pouvons nous le faire ?????
merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
25 nov. 2011 à 16:11
Bonjour ,

A quelle distance de la limite se trouve cette haie ?

La distance minimum est de 0,50 m et la hauteur, dans ce cas ne doit pas depasser 2m.

Si la haie est a 2m de la limite ou plus, il n'y a pas de limite de hauteur.

N'attendez pas que les branches viennent deformer votre grillage, rappelez gentiment a votre voisin qu'il serait bon qu'il coupe de façon a ce que les branches ne viennent pas chez vous.

Pour ce qui est de l'installation de panneaux de bois, il vous faut vous renseigner a la mairie pour savoir si vous le pouvez ou non.
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cagnoute
27 nov. 2011 à 19:44
pour la hauteur de la haie, ça doit passer juste mais ce n'est pas ce qui me gêne. c'est le fait qui passe de 2 m à 1m20 et qu'ils poussent leur haie au maximum contre le grillage se qui le fait casser.
on leur a déjà demandé de faire attention et de couper les branches qui cassent le grillage, mais ils estiment qu'ils n'ont pas à le faire que c'est notre problème. en bref, ils refusent de le faire.
et comme je ne voulais entrer dans des procédures je pensais mettre des panneaux de bois contre la clôture pour limiter le vis à vis et avec moins de lumière la haie viendra moins vers chez et de ce fait cassera moins le grillage.
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
27 nov. 2011 à 20:36
Bonsoir ,

Comme je vous l'ai deja indiqué, la distance entre le centre du tronc et la limite separative doit etre d'au moins 50 cm. Si la distance est moindre, vous etes en droit d'exiger l'arrachage en passant par le tribunal de proximité.
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