Préavis Réduit RSA
sakuyaa
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons emmenagé ya un an et demi dans une maison et nous souhaitons partir pour mi-janvier- debut février.
Nous voulons faire marcher la loi qui a bien été voté le 18 mai concernant le RSA mettant le préavis à 1 mois, mais est ce bien recevable ?
Après avoir appelé mon service juridique (qui dit oui), et deux agences (qui disent oui et non), tout le monde se contredit mais la loi le dit bien.
Je cite : "Deux ans après la création du RSA, la loi du 17 mai 2011 publiée le 18 mai dernier mentionne expressément qu'il convient d'appliquer aux bénéficiaires du RSA les dispositions qui étaient applicables aux bénéficiaires du RMI pour ce qui concerne l'application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que le préavis réduit est pour ces bénéficiaires d'un mois. "
Merci d'avance de vos réponses!
Nous avons emmenagé ya un an et demi dans une maison et nous souhaitons partir pour mi-janvier- debut février.
Nous voulons faire marcher la loi qui a bien été voté le 18 mai concernant le RSA mettant le préavis à 1 mois, mais est ce bien recevable ?
Après avoir appelé mon service juridique (qui dit oui), et deux agences (qui disent oui et non), tout le monde se contredit mais la loi le dit bien.
Je cite : "Deux ans après la création du RSA, la loi du 17 mai 2011 publiée le 18 mai dernier mentionne expressément qu'il convient d'appliquer aux bénéficiaires du RSA les dispositions qui étaient applicables aux bénéficiaires du RMI pour ce qui concerne l'application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, de sorte que le préavis réduit est pour ces bénéficiaires d'un mois. "
Merci d'avance de vos réponses!
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4 réponses
Bonjour,
Le fait que vous soyez au RSA vous ouvre bien droit au préavis réduit à un mois.
Cordialement
Le fait que vous soyez au RSA vous ouvre bien droit au préavis réduit à un mois.
Cordialement
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