Loyer impayés et frais d'huissier
lilie84
-
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, voilà je vais essayer d'expliquer notre cas. Nous étions locataire d'un appartement pour lequel nous avons donné la dédite et fait l'état des lieux le 19 août 2011. Nous avions un retard de loyer d'un montant d'environ 260 €. J'attendais le délais de deux mois pour la restitution de la caution (385€), pour recouvrir ce retard de loyer. Le 21 octobre, je leur envoi une lettre avec AR, pour leur prévenir que d'après la loi, ils ont 2 mois, etc..... Quelque jours plus tard, nous recevons leur réponse en récapitulatif débits-crédits. Et là, surprise! Nous voyons tout en bas des frais de relance d'huissier donc des lettres, mais nous n'avons jamais été prévenu que se soit par la régie ou l'huissier. Et donc au lieu de récupérer une partie de la caution, nous devons leur règler 11€. Quand je demande des justificatifs de ces lettres d'huissier, aucune réponse de la régie. Ont-ils le droit d'agir comme cela? Ai-je un moyen de riposter? Si je contacte la protection juridique de mon assurance, cela servira t-il à quelques chose? Nous avons l'impression d'avoir été voler.
Merci d'avance pour vos réponse.
Aurélie
Merci d'avance pour vos réponse.
Aurélie
A voir également:
- Loyer impayés et frais d'huissier
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Prix huissier pour bloquer loyer - Guide
- Lettre type loyer impayé gratuit - Accueil - Modèles de lettres de location
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
3 réponses
Bonjour,
tant qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable (dans décision d'un tribunal) les frais d'huissier SONT A LA CHARGE DU CREANCIER donc a celui qui mandate l'huissier.
Cordialement
tant qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable (dans décision d'un tribunal) les frais d'huissier SONT A LA CHARGE DU CREANCIER donc a celui qui mandate l'huissier.
Cordialement
lilie84
Mais donc quel recours pouvons nous avoir?? Car nous aimerions récupérer ses frais d'huissier.
Bonjour,
1/ Vous n'avez pas le droit de ne pas régler votre loyer. Cependant, le bailleur a le droit de récupérer le loyer dû sur le montant du dépôt de garantie.
2/ Je confirme Maylin : les frais d'huissier sont à la charge du bailleur tant qu'il n'y a pas de décision de justice : vous envoyez donc un courrier reco A/R à votre bailleur en lui demandant le titre exécutoire qui lui permet de vous facturer les frais d'huissier, ou de vous les rembourser s'il n'y en a pas.
3/ Y a t'il eu edl de sortie ? Si oui, mentionnait il des dégradations ? Si oui, vous les facturent ils ?
1/ Vous n'avez pas le droit de ne pas régler votre loyer. Cependant, le bailleur a le droit de récupérer le loyer dû sur le montant du dépôt de garantie.
2/ Je confirme Maylin : les frais d'huissier sont à la charge du bailleur tant qu'il n'y a pas de décision de justice : vous envoyez donc un courrier reco A/R à votre bailleur en lui demandant le titre exécutoire qui lui permet de vous facturer les frais d'huissier, ou de vous les rembourser s'il n'y en a pas.
3/ Y a t'il eu edl de sortie ? Si oui, mentionnait il des dégradations ? Si oui, vous les facturent ils ?
Nous avions un retard de 260 euros et comptions sur la caution (385euros) pour recouvrir ce retard. Comme explication de notre cas, nous avons fait l'etat des lieux le 19 aout et envoyer un AR le 21 octobre demandant la caution. Nous avons recu une lettre de la regie avec les débit crédits, et au final on leur doit 11 euros car il y a eu des lettres dhuissier mais que l'on a jamais recu. et nous voudrions des explications de la regie par des justificatif mais quil ne nous envoi pas. Quel recours possible?
Vous ne répondez pas à la question : y avait il des dégâts mentionnés dans l'edl de sortie ...?
Sinon, je viens de vous donner le recours : "vous envoyez donc un courrier reco A/R à votre bailleur en lui demandant le titre exécutoire qui lui permet de vous facturer les frais d'huissier, ou de vous les rembourser s'il n'y en a pas. " Vous le faites sous forme de "mise en demeure", en utilisant ces termes.
Vous lui laissez un délai d'une semaine. Passé ce délai, vous déposez un dossier au tribunal.
Sinon, je viens de vous donner le recours : "vous envoyez donc un courrier reco A/R à votre bailleur en lui demandant le titre exécutoire qui lui permet de vous facturer les frais d'huissier, ou de vous les rembourser s'il n'y en a pas. " Vous le faites sous forme de "mise en demeure", en utilisant ces termes.
Vous lui laissez un délai d'une semaine. Passé ce délai, vous déposez un dossier au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...