Balcon en limite de propriété distance

DUFOUR - 23 nov. 2011 à 11:06
 titeuf - 23 nov. 2011 à 11:48
Bonjour,

J'ai mon voisin qui souhaite construire une maison en limite de ma propriété, contre ma maison existante , il est prévu dans son projet de créer une ouverture avec un balcon de 1 m de profondeur et qui sera à moins 1 m de ma limite de propriété.
quel est la distance à repecter et l'article de loi, car mon voisin a un architecte et l'architecte dit que tout est en règle ( normal il défend son projet).

Mais mon voisin aura une vue direct le coté de son balcon !!!

Merci de votre aide
s.d.

1 réponse

60 cm mini entre le balcon et la limite de propriété. (art 679 du CC)
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