Litige vendeur - acheteur
JeanMarc
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titeuf -
titeuf -
Bonjour,
Nous avons acquis, il y 7 ans un bien principal. Le vendeur est la mairie de notre commune. Il s trouve qu'il y a une quinzaine de jour, le maire de cette commune m'annonce que l'un des bâtiment (58m2), qui ne devait pas figurer sur l'acte de vente est en fait, et après vérification par ses services, inclus dans la parcelle dont nous sommes propriétaire. Il souhaiterait recadastrer le terrain pour sortir ce bien de notre propriété. Nous nous sommes rapprochés des services des impôts, qui nous annoncent que nous payons depuis le premier jour le foncier et la taxe d'habitation inhérent au bien communal.
Les questions : sommes-nous propriétaire de fait de ce bien ?
Quels recours concernant le trop perçu par les impôts ? Quelle stratégie adoptée par rapport à cette mairie ?
En vous remerciant,
Jean-Marc
Nous avons acquis, il y 7 ans un bien principal. Le vendeur est la mairie de notre commune. Il s trouve qu'il y a une quinzaine de jour, le maire de cette commune m'annonce que l'un des bâtiment (58m2), qui ne devait pas figurer sur l'acte de vente est en fait, et après vérification par ses services, inclus dans la parcelle dont nous sommes propriétaire. Il souhaiterait recadastrer le terrain pour sortir ce bien de notre propriété. Nous nous sommes rapprochés des services des impôts, qui nous annoncent que nous payons depuis le premier jour le foncier et la taxe d'habitation inhérent au bien communal.
Les questions : sommes-nous propriétaire de fait de ce bien ?
Quels recours concernant le trop perçu par les impôts ? Quelle stratégie adoptée par rapport à cette mairie ?
En vous remerciant,
Jean-Marc
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3 réponses
Article 552 du Code civil
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
Bonjour
Merci de votre célérité, en revanche cette réponse me paraît trop facile avez vous un texte à me proposer ?
vous dites vous même , je cite :
l'un des bâtiment (58m2), qui ne devait pas figurer sur l'acte de vente
vous vérifiez votre titre de propriété, si cette parcelle avec le bâtiment est notée dessus, elle vous appartient, trop tard pour la mairie
le plus simple donc si vous maitrisez mal les termes que vous utilisez est d'aller consulter votre notaire ;=))
cdt
Merci de votre célérité, en revanche cette réponse me paraît trop facile avez vous un texte à me proposer ?
vous dites vous même , je cite :
l'un des bâtiment (58m2), qui ne devait pas figurer sur l'acte de vente
vous vérifiez votre titre de propriété, si cette parcelle avec le bâtiment est notée dessus, elle vous appartient, trop tard pour la mairie
le plus simple donc si vous maitrisez mal les termes que vous utilisez est d'aller consulter votre notaire ;=))
cdt
Merci Kasom,
Après verification sur le titre de propriété, le bien municipal en question est bien présent sur la parcelle dont nous sommes propriétaire, mais il y a ni descriptif ni représentation sur le plan parcelaire.
Pourtant il n'y a aucun doute sur la présence de ce bien sur cette parcele, de plus je sens un véritable embaras de la mairie.
cdt
Après verification sur le titre de propriété, le bien municipal en question est bien présent sur la parcelle dont nous sommes propriétaire, mais il y a ni descriptif ni représentation sur le plan parcelaire.
Pourtant il n'y a aucun doute sur la présence de ce bien sur cette parcele, de plus je sens un véritable embaras de la mairie.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...