Litige vendeur - acheteur

Question

Bonjour, 
Nous avons acquis, il y 7 ans un bien principal. Le vendeur est la mairie de notre commune. Il s trouve qu'il y a une quinzaine de jour, le maire de cette commune m'annonce que l'un des bâtiment (58m2), qui ne devait pas figurer sur l'acte de vente est en fait, et après vérification par ses services, inclus dans la parcelle dont nous sommes propriétaire. Il souhaiterait recadastrer le terrain pour sortir ce bien de notre propriété. Nous nous sommes rapprochés des services des impôts, qui nous annoncent que nous payons depuis le premier jour le foncier et la taxe d'habitation inhérent au bien communal.
Les questions : sommes-nous propriétaire de fait de ce bien ? 
Quels recours concernant le trop perçu par les impôts ? Quelle stratégie adoptée par rapport à cette mairie ?
En vous remerciant,
Jean-Marc

feloxe · Answer

Si la parcelle vous appartient le batiment aussi.

kasom · Answer

Bonjour

Merci de votre célérité, en revanche cette réponse me paraît trop facile avez vous un texte à me proposer ? 

vous dites vous même , je cite : 

l'un des bâtiment (58m2), qui ne devait pas figurer sur l'acte de vente



vous vérifiez votre titre de propriété, si cette parcelle avec le bâtiment est notée dessus, elle vous appartient, trop tard pour la mairie

le plus simple donc si vous maitrisez mal les termes que vous utilisez est d'aller consulter votre notaire  ;=))

cdt

Acis · Answer

Article 552 du Code civil

Créé par Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".

Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.

Litige vendeur - acheteur

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