Garde partagée
Pierrot
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23 nov. 2011 à 00:54
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 23 nov. 2011 à 14:48
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23 nov. 2011 à 14:29
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Bonjour
Merci de préciser que vous vivez au CANADA les lois ne sont pas forcément les mêmes qu'en FRANCE.
Merci de préciser que vous vivez au CANADA les lois ne sont pas forcément les mêmes qu'en FRANCE.
pititenouette
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23 nov. 2011 à 14:48
23 nov. 2011 à 14:48
Bonjour,
J'ai fait quelques recherches sur les régles applicables au canada sur la garde partagée
voici quelques éléments
21. Ai-je besoin du consentement de l'autre parent si je veux déménager avec l'enfant?
À moins d'indication contraire de l'ordonnance judiciaire, vous aurez généralement besoin du consentement de l'autre parent ou du tribunal pour déménager avec l'enfant.
Vous devriez généralement aviser l'autre parent longtemps à l'avance au sujet de votre projet de déménagement. Les ordonnances judiciaires fixent parfois la durée du préavis. Par exemple, l'ordonnance pourrait indiquer que vous devez informer l'autre parent au moins 60 jours avant le déménagement que vous envisagez. Si l'ordonnance fixe un délai de ce genre, vous devez vous y conformer.
Même si l'ordonnance ne prévoit pas expressément que vous devez aviser l'autre parent, il est recommandé de le faire longtemps avant la date prévue pour votre déménagement. En parlant à l'autre parent, vous pourrez lui expliquer les raisons pour lesquelles vous voulez déménager, les avantages du déménagement pour vous et votre enfant et les modifications aux ententes parentales que vous proposez afin de maintenir les rapports entre l'enfant et l'autre parent. L'autre parent aura aussi l'occasion de vous faire part de son point de vue, en particulier sur les répercussions que le déménagement pourrait avoir sur ses rapports avec l'enfant.
Si vous et l'autre parent convenez que le déménagement devrait avoir lieu, il est recommandé de demander au tribunal de rendre une nouvelle ordonnance faisant état des nouveaux arrangements parentaux.
Il peut y avoir des situations très complexes et il est recommandé de consulter un avocat spécialiste du droit de la famille pour obtenir des conseils qui tiennent compte de votre situation.
Cf source ministère de la justice ca
J'ai fait quelques recherches sur les régles applicables au canada sur la garde partagée
voici quelques éléments
21. Ai-je besoin du consentement de l'autre parent si je veux déménager avec l'enfant?
À moins d'indication contraire de l'ordonnance judiciaire, vous aurez généralement besoin du consentement de l'autre parent ou du tribunal pour déménager avec l'enfant.
Vous devriez généralement aviser l'autre parent longtemps à l'avance au sujet de votre projet de déménagement. Les ordonnances judiciaires fixent parfois la durée du préavis. Par exemple, l'ordonnance pourrait indiquer que vous devez informer l'autre parent au moins 60 jours avant le déménagement que vous envisagez. Si l'ordonnance fixe un délai de ce genre, vous devez vous y conformer.
Même si l'ordonnance ne prévoit pas expressément que vous devez aviser l'autre parent, il est recommandé de le faire longtemps avant la date prévue pour votre déménagement. En parlant à l'autre parent, vous pourrez lui expliquer les raisons pour lesquelles vous voulez déménager, les avantages du déménagement pour vous et votre enfant et les modifications aux ententes parentales que vous proposez afin de maintenir les rapports entre l'enfant et l'autre parent. L'autre parent aura aussi l'occasion de vous faire part de son point de vue, en particulier sur les répercussions que le déménagement pourrait avoir sur ses rapports avec l'enfant.
Si vous et l'autre parent convenez que le déménagement devrait avoir lieu, il est recommandé de demander au tribunal de rendre une nouvelle ordonnance faisant état des nouveaux arrangements parentaux.
Il peut y avoir des situations très complexes et il est recommandé de consulter un avocat spécialiste du droit de la famille pour obtenir des conseils qui tiennent compte de votre situation.
Cf source ministère de la justice ca
La législation juridique et financière évolue en permanence...