Exécution provisoire
Phil...
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le rendu de jugement qui m'oppose à mon ex-employeur me donne droit à 10 000€ au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et 400€ pour l'article 700 avec l'exécution provisoire à hauteur de la somme des condamnations.
Que dois-je en déduire? Que se passe t'il si mon employeur fait appel de cette décision?
Merci pour ces précieux renseignements
Philippe
le rendu de jugement qui m'oppose à mon ex-employeur me donne droit à 10 000€ au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral et 400€ pour l'article 700 avec l'exécution provisoire à hauteur de la somme des condamnations.
Que dois-je en déduire? Que se passe t'il si mon employeur fait appel de cette décision?
Merci pour ces précieux renseignements
Philippe
1 réponse
Bonjour,
Exécution provisoire, c'est que vous pouvez confier le jugement à un huissier et qu'il doit l'exécuter même pendant la période d'appel.
S'il fait appel et que vous détenez les fonds, il faudra attendre la décision de cette cour pour savoir s'ils sont définitivement à vous ou si...il faut en rendre une partie ou la totalité.
Exécution provisoire, c'est que vous pouvez confier le jugement à un huissier et qu'il doit l'exécuter même pendant la période d'appel.
S'il fait appel et que vous détenez les fonds, il faudra attendre la décision de cette cour pour savoir s'ils sont définitivement à vous ou si...il faut en rendre une partie ou la totalité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...