Usufruit total
nane95
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
au décès de ma mère en 2006, nous avons signé des papiers octroyant l'usufruit total des biens à notre père. La situation s'étant compliquée du fait de sa nouvelle compagne qui jouit pleinement de la maison familiale tout en nous interdisant l'accès, avons-nous la possibilité de demander notre part sur la partie maternelle (nous sommes 5 enfants, càd, pouvons-nous demander le1/10è)? d'autre part, y-a-t-il moyen, du fait des évènements, de révoquer notre décision?
Remerciements anticipés
au décès de ma mère en 2006, nous avons signé des papiers octroyant l'usufruit total des biens à notre père. La situation s'étant compliquée du fait de sa nouvelle compagne qui jouit pleinement de la maison familiale tout en nous interdisant l'accès, avons-nous la possibilité de demander notre part sur la partie maternelle (nous sommes 5 enfants, càd, pouvons-nous demander le1/10è)? d'autre part, y-a-t-il moyen, du fait des évènements, de révoquer notre décision?
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1 réponse
y-a-t-il moyen, du fait des évènements, de révoquer notre décision? Non.
D'ailleurs, votre père doit détenir l'usufruit sur la part de votre mère dans la communauté du fait de son décès.
Il s'agit donc d'un droit acquis et non d'une convention avec ses enfants.
avons-nous la possibilité de demander notre part sur la partie maternelle (nous sommes 5 enfants, càd, pouvons-nous demander le1/10è)?
Il est toujours possible de vouloir quitter une indivision en cédant sa part (en nue-propriété pour ce qui vous concerne).
Vous n'obtiendrez pas grand chose en raison de la valeur de l'usufruit de votre père pouvant être élevé en raison de son âge.
Par ailleurs, ne pas oublier qu'en + de ses droits en usufruit et sa part dans la communauté de moitié en pleine propriété, la loi lui accorde un droit d'usage et d'habitation qui n'est pas un droit dans la succession mais d'une charge auprès des héritiers que vous êtes.
Aussi, bien que vous obteniez satisfaction dans votre démarche, ce droit vous ne pourrez jamais le lui supprimer.
D'ailleurs, votre père doit détenir l'usufruit sur la part de votre mère dans la communauté du fait de son décès.
Il s'agit donc d'un droit acquis et non d'une convention avec ses enfants.
avons-nous la possibilité de demander notre part sur la partie maternelle (nous sommes 5 enfants, càd, pouvons-nous demander le1/10è)?
Il est toujours possible de vouloir quitter une indivision en cédant sa part (en nue-propriété pour ce qui vous concerne).
Vous n'obtiendrez pas grand chose en raison de la valeur de l'usufruit de votre père pouvant être élevé en raison de son âge.
Par ailleurs, ne pas oublier qu'en + de ses droits en usufruit et sa part dans la communauté de moitié en pleine propriété, la loi lui accorde un droit d'usage et d'habitation qui n'est pas un droit dans la succession mais d'une charge auprès des héritiers que vous êtes.
Aussi, bien que vous obteniez satisfaction dans votre démarche, ce droit vous ne pourrez jamais le lui supprimer.
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