Titre de propriété
Résolu
mateo2008
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anais -
anais -
Bonjour,
nous avons fait construire une maison il y a moins de 10 ans
nous avons le titre de propriété du terrain sur laquelle elle a été erigée,mais je souhaiterai avoir le titre de propriété de la maison
a qui doit-on s'adresser pour obtenir ce document car je pense qu'il sera demandé dans le cas ou nous voudrions la vendre?
nous avons fait construire une maison il y a moins de 10 ans
nous avons le titre de propriété du terrain sur laquelle elle a été erigée,mais je souhaiterai avoir le titre de propriété de la maison
a qui doit-on s'adresser pour obtenir ce document car je pense qu'il sera demandé dans le cas ou nous voudrions la vendre?
A voir également:
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1 réponse
a qui doit-on s'adresser pour obtenir ce document car je pense qu'il sera demandé dans le cas ou nous voudrions la vendre?
Votre titre de propriété est déjà en votre possession depuis l'achat de la parcelle de terrain à bâtir.
La propriété du dessous emporte la propriété du dessus.
Si vous devez revendre votre maison, vous n'aurez pas à justifier d'un titre quelconque pour prouver qu'elle vous appartient.
Le seul document qui puisse vous être demandé à ce moment-là serait le permis de construire ou le certificat de conformité délivré en fin de travaux lequel document ne pourrait être obtenu sans permis de construire préalable ce qui est évident.
Votre titre de propriété est déjà en votre possession depuis l'achat de la parcelle de terrain à bâtir.
La propriété du dessous emporte la propriété du dessus.
Si vous devez revendre votre maison, vous n'aurez pas à justifier d'un titre quelconque pour prouver qu'elle vous appartient.
Le seul document qui puisse vous être demandé à ce moment-là serait le permis de construire ou le certificat de conformité délivré en fin de travaux lequel document ne pourrait être obtenu sans permis de construire préalable ce qui est évident.
mateo2008
Je vous remercie infiniment pour votre réponse rapide et claire
rose
bonjour , ma mère est dcd elle a laisser une maison , mais jamais eus de titre de propriéter , que dois-je faire pour obtenir cette actes?
anais
merci a vous cela a répondu a nos questions mille merci !!
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