Titre de propriété
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 nov. 2011 à 14:51
21 nov. 2011 à 14:51
a qui doit-on s'adresser pour obtenir ce document car je pense qu'il sera demandé dans le cas ou nous voudrions la vendre?
Votre titre de propriété est déjà en votre possession depuis l'achat de la parcelle de terrain à bâtir.
La propriété du dessous emporte la propriété du dessus.
Si vous devez revendre votre maison, vous n'aurez pas à justifier d'un titre quelconque pour prouver qu'elle vous appartient.
Le seul document qui puisse vous être demandé à ce moment-là serait le permis de construire ou le certificat de conformité délivré en fin de travaux lequel document ne pourrait être obtenu sans permis de construire préalable ce qui est évident.
Votre titre de propriété est déjà en votre possession depuis l'achat de la parcelle de terrain à bâtir.
La propriété du dessous emporte la propriété du dessus.
Si vous devez revendre votre maison, vous n'aurez pas à justifier d'un titre quelconque pour prouver qu'elle vous appartient.
Le seul document qui puisse vous être demandé à ce moment-là serait le permis de construire ou le certificat de conformité délivré en fin de travaux lequel document ne pourrait être obtenu sans permis de construire préalable ce qui est évident.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2011 à 15:15
29 déc. 2011 à 18:29
27 juil. 2015 à 15:36