Nue propriété et succession
verom
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21 nov. 2011 à 11:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2011 à 14:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 nov. 2011 à 14:28
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1 réponse
condorcet
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21 nov. 2011 à 14:28
21 nov. 2011 à 14:28
à son décès peut-on refuser la succession concernant le mobilier,les comptes,les dettes?
Une renonciation à ne se limite pas à une certaine catégorie de biens mais à l'ensemble de la succession.
Une renonciation éventuelle ne vous fera pas perdre l'usurfuit actuellement détenu par votre père. A son décès, cet usufruit vous reviendra automatiquement sans formalité.
Une renonciation à ne se limite pas à une certaine catégorie de biens mais à l'ensemble de la succession.
Une renonciation éventuelle ne vous fera pas perdre l'usurfuit actuellement détenu par votre père. A son décès, cet usufruit vous reviendra automatiquement sans formalité.
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