Nue propriété et succession

verom -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, étant nue proprietaires et notre pere usufruitier,à son décès peut-on refuser la succession concernant le mobilier,les comptes,les dettes?
merci

1 réponse

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    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    à son décès peut-on refuser la succession concernant le mobilier,les comptes,les dettes?
    Une renonciation à ne se limite pas à une certaine catégorie de biens mais à l'ensemble de la succession.
    Une renonciation éventuelle ne vous fera pas perdre l'usurfuit actuellement détenu par votre père. A son décès, cet usufruit vous reviendra automatiquement sans formalité.
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