Remboursement caution

Question

Bonjour, 

Pour commencer je ne sais pas si je poste au bon endroit mais j'ai cherché et n'ai rien trouvé qui se rapproche de ma situation.

Je vous explique mon cas: nous avons quitté l'appartement au mois de septembre 2011 nous avons reçu un cheque de remboursement de caution de 34,82€ sur les 450€ versée au départ. Dans l'envelloppe reçu nous avions aussi les factures d'eau(hors quand nous avons loué ils nous avait dit que l'eau était compris dans les charges de 45€/mois. Un peu remontée j'appelle l'agence qui me dit que c'est normal est que l'eau n'est pas compris dans les charges alors qu'il nous ont dit le contraire au début on t'il le droit de faire sa? A t'on des recours pour récupérer une plus grosse partie de notre caution?

Merci de votre aide,

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous demandez un décompte de charges pour les charges que vous avez payées jusqu'ici. Si dans le décompte l'eau n'apparaît pas, vous devrez payer...

marmenard · Answer

Bonjour
 Pour répondre à vos questions une info charges

Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit. 

La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire. 
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges. 
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné. 

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. 

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu. 
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé. 
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Vos réclamation en Reco AR et gardez un double , au propriétaire ou son mandataire un autre double à l'agence 
 Puis après 7 jours sans satisfaction ou réponse
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

Remboursement caution

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters