A voir également:
- Remboursement caution
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Délai remboursement caution station essence intermarché - Forum Automobile
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
- Cdiscount remboursement sur compte bancaire - Forum carte bancaire
- Délai remboursement caution station essence total - Forum Consommation
2 réponses
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 766
21 nov. 2011 à 11:20
21 nov. 2011 à 11:20
Bonjour,
Vous demandez un décompte de charges pour les charges que vous avez payées jusqu'ici. Si dans le décompte l'eau n'apparaît pas, vous devrez payer...
Vous demandez un décompte de charges pour les charges que vous avez payées jusqu'ici. Si dans le décompte l'eau n'apparaît pas, vous devrez payer...
Bonjour
Pour répondre à vos questions une info charges
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamation en Reco AR et gardez un double , au propriétaire ou son mandataire un autre double à l'agence
Puis après 7 jours sans satisfaction ou réponse
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Pour répondre à vos questions une info charges
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.
La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Vos réclamation en Reco AR et gardez un double , au propriétaire ou son mandataire un autre double à l'agence
Puis après 7 jours sans satisfaction ou réponse
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 nov. 2011 à 12:01
Oui, je vais demander le décompte. Mais sachant que quand on a loué l'appartement l'agence nous avez dit que les frais d'eau était compris dans les charges je voudrais savoir s'ils ont le droit maintenant qu'on a quittés le logement de nous dire l'inverse et de nous prélever cette somme de notre caution.
21 nov. 2011 à 12:01
21 nov. 2011 à 12:13
Désolée de poser toutes c'est questions mais bon 400€ alors qu'on en avait besoin sa m'embête.
21 nov. 2011 à 12:14
Mais vous pouvez demander les justificatifs.
21 nov. 2011 à 12:22