Préavis à 1 mois : mes raisons valables?
monikaa74
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 21 nov. 2011 à 01:55
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Igor1
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Bonsoir,
si le lieu de travail votre ami a changé c'est une mutation même s'il travaille pour le même employeur. C'est le cas pour les employés de banques ou fonctionnaires. Dans ce cas et selon la loi, votre ami à droit au préavis réduit, même si le nouveau lieu de travail se trouve plus près de votre domicile actuel.
Une fin de CDD est un cas de perte d'emploi et donne droit au préavis réduit et un nouvel emploi après une perte d'emploi est également un cas de préavis réduit, la durée de 2.5 mois est un délai raisonnable pour en bénéficier.
De plus vous avez au moins deux cas de préavis réduit dans votre situation puisque vous êtes colocataire et en union libre
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
si le lieu de travail votre ami a changé c'est une mutation même s'il travaille pour le même employeur. C'est le cas pour les employés de banques ou fonctionnaires. Dans ce cas et selon la loi, votre ami à droit au préavis réduit, même si le nouveau lieu de travail se trouve plus près de votre domicile actuel.
Une fin de CDD est un cas de perte d'emploi et donne droit au préavis réduit et un nouvel emploi après une perte d'emploi est également un cas de préavis réduit, la durée de 2.5 mois est un délai raisonnable pour en bénéficier.
De plus vous avez au moins deux cas de préavis réduit dans votre situation puisque vous êtes colocataire et en union libre
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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