Alignement

mosquito28 -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
lorsque que la mairie vous "frappe d'alignement" sans vous versez d'indemnité quand vous fait une demande pour refaire la cloture, quels sont les recours et quel délais avons-nous sachant que nous avons refait la cloture la où il nous l'on dit ne connaissant pas la loie en vigueur à ce sujet

au faite nous vivons dans un terrain dont l'accé se fait par le chemin qui passe devant et à une extrémité les deux autres cotés son bordés de champs

1 réponse

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Vous avez déja ouvert un post:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5524493-propriete-et-alignement

Faites une mise en demeure au maire de régulariser la situation avec copie au préfet
0