Séparation
sarah
-
18 nov. 2011 à 22:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 nov. 2011 à 11:51
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condorcet
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19 nov. 2011 à 09:46
19 nov. 2011 à 09:46
aujourd'hui quels seront mes droits sur cette maison
A qui appartient cette maison ?
A votre mari dont il en était propriétaire avant votre mariage ?
L'avez-vous acquise ensemble au cours du mariage ?
Quel est votre régime matrimonial ?
A qui appartient cette maison ?
A votre mari dont il en était propriétaire avant votre mariage ?
L'avez-vous acquise ensemble au cours du mariage ?
Quel est votre régime matrimonial ?
Doudou383
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30 janvier 2012
107
19 nov. 2011 à 11:21
19 nov. 2011 à 11:21
Bonjour,
Si aucun apport comme vous dites, en ce cas c'est moitié moitié.
En fonction de ce que je comprends ici, vous devrez faire évaluer la maison, prendre chacun un notaire car si votre ex agit ainsi le conflit pointe, votre notaire protègera vos intérêts.
Schéma, en principe:
1)évaluation de la maison, moins prêts ou dettes restant dessus.
2)Partage de cet argent par moitié
Autre point: en attendant que la liquidation du regime matrimonial soit effective, s'il reste dans la maison (sans vous) il devra vous verser un loyer au tarif qu'il serait versé pour une maison comme celle ci. Les agences immobilières font des évaluations si vous allez en voir.
Votre ex mari ne peut pas faire n'importe quoi, ne vous laissez pas faire, notaire et avocat
Si aucun apport comme vous dites, en ce cas c'est moitié moitié.
En fonction de ce que je comprends ici, vous devrez faire évaluer la maison, prendre chacun un notaire car si votre ex agit ainsi le conflit pointe, votre notaire protègera vos intérêts.
Schéma, en principe:
1)évaluation de la maison, moins prêts ou dettes restant dessus.
2)Partage de cet argent par moitié
Autre point: en attendant que la liquidation du regime matrimonial soit effective, s'il reste dans la maison (sans vous) il devra vous verser un loyer au tarif qu'il serait versé pour une maison comme celle ci. Les agences immobilières font des évaluations si vous allez en voir.
Votre ex mari ne peut pas faire n'importe quoi, ne vous laissez pas faire, notaire et avocat
condorcet
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19 nov. 2011 à 11:51
19 nov. 2011 à 11:51
nous l'avons acquise ensemble au cours de notre mariage
La proposition de votre mari n'est pas équitable.
Unis sous le régime légal de la communauté, le bien étant également de communauté, quelle que soit la contribution de chacun dans la constitution du patrimoine de communauté, contribution pouvant être différente en fonction de la situation professionnelle et matérielle de chacun, la masse nette communautaire est à partager en 2 de façon équitable.
Ce n'est qu'un projet élaboré unilatéralement par votre conjoint.
En cas de divorce, votre avocat saura rétablir la situation.
La proposition de votre mari n'est pas équitable.
Unis sous le régime légal de la communauté, le bien étant également de communauté, quelle que soit la contribution de chacun dans la constitution du patrimoine de communauté, contribution pouvant être différente en fonction de la situation professionnelle et matérielle de chacun, la masse nette communautaire est à partager en 2 de façon équitable.
Ce n'est qu'un projet élaboré unilatéralement par votre conjoint.
En cas de divorce, votre avocat saura rétablir la situation.
19 nov. 2011 à 10:39
Merci
Cordialement