Séparation
sarah
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari est moi devions nous séparer en accord commun sur tout nos bien. Sauf que quelques semaines après ces accords, il me dit que si je veux ma part de la maison ( puisque lui restera vivre dedans ), il me donnera que la moitié des 6ans de prêt puisque c'est le nombre d'années où j'y ai vécu! En a t'il le droit? Il n'était pas question de divorcer pour le moment. Mais si je décide de divorcer aujourd'hui quels seront mes droits sur cette maison et quant sera t'il si je divorce dans quelques années?
Je ne me sent pas la force de me battre pour cette maison, puis-je donner ma part à mes 2 enfants qui ont 14ans?
Merci pour votre réponse
Cordialement
Mon mari est moi devions nous séparer en accord commun sur tout nos bien. Sauf que quelques semaines après ces accords, il me dit que si je veux ma part de la maison ( puisque lui restera vivre dedans ), il me donnera que la moitié des 6ans de prêt puisque c'est le nombre d'années où j'y ai vécu! En a t'il le droit? Il n'était pas question de divorcer pour le moment. Mais si je décide de divorcer aujourd'hui quels seront mes droits sur cette maison et quant sera t'il si je divorce dans quelques années?
Je ne me sent pas la force de me battre pour cette maison, puis-je donner ma part à mes 2 enfants qui ont 14ans?
Merci pour votre réponse
Cordialement
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3 réponses
aujourd'hui quels seront mes droits sur cette maison
A qui appartient cette maison ?
A votre mari dont il en était propriétaire avant votre mariage ?
L'avez-vous acquise ensemble au cours du mariage ?
Quel est votre régime matrimonial ?
A qui appartient cette maison ?
A votre mari dont il en était propriétaire avant votre mariage ?
L'avez-vous acquise ensemble au cours du mariage ?
Quel est votre régime matrimonial ?
Bonjour,
Si aucun apport comme vous dites, en ce cas c'est moitié moitié.
En fonction de ce que je comprends ici, vous devrez faire évaluer la maison, prendre chacun un notaire car si votre ex agit ainsi le conflit pointe, votre notaire protègera vos intérêts.
Schéma, en principe:
1)évaluation de la maison, moins prêts ou dettes restant dessus.
2)Partage de cet argent par moitié
Autre point: en attendant que la liquidation du regime matrimonial soit effective, s'il reste dans la maison (sans vous) il devra vous verser un loyer au tarif qu'il serait versé pour une maison comme celle ci. Les agences immobilières font des évaluations si vous allez en voir.
Votre ex mari ne peut pas faire n'importe quoi, ne vous laissez pas faire, notaire et avocat
Si aucun apport comme vous dites, en ce cas c'est moitié moitié.
En fonction de ce que je comprends ici, vous devrez faire évaluer la maison, prendre chacun un notaire car si votre ex agit ainsi le conflit pointe, votre notaire protègera vos intérêts.
Schéma, en principe:
1)évaluation de la maison, moins prêts ou dettes restant dessus.
2)Partage de cet argent par moitié
Autre point: en attendant que la liquidation du regime matrimonial soit effective, s'il reste dans la maison (sans vous) il devra vous verser un loyer au tarif qu'il serait versé pour une maison comme celle ci. Les agences immobilières font des évaluations si vous allez en voir.
Votre ex mari ne peut pas faire n'importe quoi, ne vous laissez pas faire, notaire et avocat
nous l'avons acquise ensemble au cours de notre mariage
La proposition de votre mari n'est pas équitable.
Unis sous le régime légal de la communauté, le bien étant également de communauté, quelle que soit la contribution de chacun dans la constitution du patrimoine de communauté, contribution pouvant être différente en fonction de la situation professionnelle et matérielle de chacun, la masse nette communautaire est à partager en 2 de façon équitable.
Ce n'est qu'un projet élaboré unilatéralement par votre conjoint.
En cas de divorce, votre avocat saura rétablir la situation.
La proposition de votre mari n'est pas équitable.
Unis sous le régime légal de la communauté, le bien étant également de communauté, quelle que soit la contribution de chacun dans la constitution du patrimoine de communauté, contribution pouvant être différente en fonction de la situation professionnelle et matérielle de chacun, la masse nette communautaire est à partager en 2 de façon équitable.
Ce n'est qu'un projet élaboré unilatéralement par votre conjoint.
En cas de divorce, votre avocat saura rétablir la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci
Cordialement