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Terrain en zone ZA

fanchou - Modifié par fanchou le 17/11/2011 à 13:40
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 4 déc. 2011 à 21:08
Bonjour,
Nous avons un terrain de 2ha en zone ZA avec une partie constructible 1,1 ha
et 0,9 ha en non constructible, cette dernière est exploitée actuellement par un agriculteur.
Nous voudrions vendre la totalité, ma question est la suivante:

La SAFER a t elle un droit de préomption sur la partie non constructible?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
4 déc. 2011 à 21:08
Bonjour

Si sur ce terrain il existe un droit de préemption, et si la SAFER en a la volonté, elle peut préempter.
C'est expliqué sur ce site
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