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Accord suite vente logement

Pauline - 17 nov. 2011 à 13:37
 Pauline - 17 nov. 2011 à 14:06
Bonjour,
le propriétaire de mon logement souhaite vendre l'appartement que j'occupe et désire rompre le bail avant la date prévue. Nous avons convenu d'un arrangement où il me verserai une somme compensatoire si je libère les lieux.
Que dois-je faire pour garantir cet arrangement? Une lettre de dédit avec notifié notre accord et envoyée en recommandée suffit-elle?

Merci de vos réponses et conseils,


Pauline

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 956
17 nov. 2011 à 13:42
Le mieux est de faire ce genre d'accord devant notaire a la charge du proprio.
Par contre ce genre d'accord coute généralement au proprio au moins 6 mois de loyers
0
Pauline
17 nov. 2011 à 14:06
Le propriétaire m'a assuré de faire enregistrer cet accord par notaire mais nous n'habitons pas la même ville, comment vérifier qu'il a tenu parole? Suis-je obligée de me déplacer ou puis je simplement demander les coordonnées du notaire et m'en assurer directement auprès de lui par téléphone?
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