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2 réponses
Bonjour
J'estime donc avoir être trompe par l'agence immobilière qui m'a attiré avec des charges sous évaluées.
Que puis je faire?
Rien, payez .....!
Régularisation des charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
En charges vous devez voir les justificatif c'est un compte ou aucun bénéfice n'est permis par le proprio
J'estime donc avoir être trompe par l'agence immobilière qui m'a attiré avec des charges sous évaluées.
Que puis je faire?
Rien, payez .....!
Régularisation des charges
Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.
Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
En charges vous devez voir les justificatif c'est un compte ou aucun bénéfice n'est permis par le proprio
Bonjour,
Merci pour votre reponse.
Je comprendre bien que ce que le locataire paie est une provision pour charges et que lorsque le propriétaire reçoit ses factures, il demande un complément si besoin par rapport a ce que le locataire a paye.
Dans mon cas, les provisions de charges étaient clairement insuffisantes. Je suis certain que même en comparant avec les charges de l'année précédente, il n'est pas possible d'arriver au montant qui m'avait ete annonce (30€).
Il y a donc clairement eu une arnaque de la part de l'agence.
Certes dans mon cas la difference est peu elevee (27€ par mois). Mais qu'en serait-il si on annoncais un loyer de 700 + 50€ de charges quand les charges sont en fait de 100€? Cela correspondrait a 50€ en plus par mois (soit 600€ euros a l'annee!) qui ne sont pas forcement prevu dans le budget du locataire!!
Pour moi c'est une escroquerie.
Les charges devraient basees sur celles de l'annee precedente et il devrait etre illegal d'annoncer au locataire une provision de charges inferieures a celles de l'annee precedente.
Merci pour votre reponse.
Je comprendre bien que ce que le locataire paie est une provision pour charges et que lorsque le propriétaire reçoit ses factures, il demande un complément si besoin par rapport a ce que le locataire a paye.
Dans mon cas, les provisions de charges étaient clairement insuffisantes. Je suis certain que même en comparant avec les charges de l'année précédente, il n'est pas possible d'arriver au montant qui m'avait ete annonce (30€).
Il y a donc clairement eu une arnaque de la part de l'agence.
Certes dans mon cas la difference est peu elevee (27€ par mois). Mais qu'en serait-il si on annoncais un loyer de 700 + 50€ de charges quand les charges sont en fait de 100€? Cela correspondrait a 50€ en plus par mois (soit 600€ euros a l'annee!) qui ne sont pas forcement prevu dans le budget du locataire!!
Pour moi c'est une escroquerie.
Les charges devraient basees sur celles de l'annee precedente et il devrait etre illegal d'annoncer au locataire une provision de charges inferieures a celles de l'annee precedente.
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