Souslocation encaissement chèque réservation

Marie.78 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2011 - 17 nov. 2011 à 11:32
Marie.78 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2011 - 17 nov. 2011 à 12:54
Bonjour,

Ma question est : en tant que particulière, ai-je le droit d'encaisser un chèque à mon nom d'un autre particulier, chèque établi pour la réservation en colocation d'une chambre meublée, sachant que que l'émetteur s'est dédit de sa promesse verbale sur sa date d'entrée.
Contexte :
Je sous-loue une partie de mon appartement (chambre meublée) depuis janvier février 2011 (j'ai prévenu mon gardien qui m'a indiqué que du moment que je payais le loyer il n'y avait aucun problème). Ma colocataire devait partir en décembre 2011 au plus tôt, or j'ai trouvé une nouvelle colocataire qui m'a fait la promesse verbale de prendre la relève au 1er novembre 2011 jusqu'en mars 2011 (date où je rends moi-même l'appartement). Ainsi ma colocataire s'est appliqué à rechercher un appartement pour partir un mois plus tôt pour laisser la place à la nouvelle. Cependant ma nouvelle colocataire m'a contacté 2 semaines plus tard (mi-octobre) pour me dire que finalement elle ne viendrait qu'en décembre. Je me retrouve donc seule pour payer les frais de fonctionnement de mon logement en novembre par sa faute. De plus je lui avait fait un prix (150 € de moins) et en plus elle m'annonce qu'elle ne resterait que jusqu'en février et non mars comme convenu au départ. Elle m'a fait un chèque de de 450 € mi-octobre pour réserver l'appartement et que je n'ai pas encaissé. Je comptais lui rendre car je n'ai plus confiance en elle et ne la prends plus comme colocataire mais une autre qui viendrait en décembre (donc j'ai toujours un mois de trou) et qui participerait raisonnablement aux frais.
Ma question est : ai-je le droit d'encaisser ce chèque de réservation qu'elle m'a envoyé par la poste et établi à mon nom, étant donné qu'elle est revenu sur sa promesse ce qui m'a mise en difficultés financières, sachant qu'il n'y aucun contrat écrit ?

Je vous remercie par avance pour votre réponse,

Marie

2 réponses

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
17 nov. 2011 à 11:37
Bonjour,

Vous êtes dans l'illégalité sur tous les plans... :

1/ La sous location est interdite sans l'accord écrit du bailleur :
Article 8 loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475076/2011-11-17/

2/ L'encaissement d'un chèque de réservation pour la location d'un logement est interdit également :
Article 22-2 loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2011-11-17/

En conclusion :

1/ Remboursez lui son chèque de réservation
2/ Si vous souhaitez sous-louer, demandez un accord écrit de votre bailleur.
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Marie.78 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2011
17 nov. 2011 à 12:41
Je vous remercie pour votre réponse.
Le chèque établi constitue en fait une avance sur loyer de Novembre et mon bailleur, par l'intermédiaire de mon gardien, est au courant que j'héberge une personne m'aidant à payer mes frais de fonctionnement de logement.
Dans ces conditions, est ce que et les chèque ayant été établi à mon nom de son propre chef (j'ai l'enveloppe postale), n'ai-je pas le droit d'encaisser ce chèque ?
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 768
17 nov. 2011 à 12:47
Lui aviez vous fait signer un bail...? Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas encaisser le chèque.
Que votre bailleur au courant, c'est bien.
Qu'il vous donne un accord écrit, ce serait mieux ;-)
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Marie.78 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2011
17 nov. 2011 à 12:54
Non tout s'est fait oralement et je n'ai pas pris la précaution de lui demander un engagement écrit. Je le regrette car ma confiance en elle m'a mise dans une situation d'endettement pour le mois de novembre et je ne trouve pas ça juste pour moi qui lui avais réservé la chambre exprès alors que mon amie serait restée un mois de plus avec moi sans sa promesse (elle s'est juste "excusé du dérangement" par sms)
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