Souslocation encaissement chèque réservation
Marie.78
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Marie.78 Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 17 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2011 - 17 nov. 2011 à 12:54
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BarbieTM
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17 nov. 2011 à 11:37
17 nov. 2011 à 11:37
Bonjour,
Vous êtes dans l'illégalité sur tous les plans... :
1/ La sous location est interdite sans l'accord écrit du bailleur :
Article 8 loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475076/2011-11-17/
2/ L'encaissement d'un chèque de réservation pour la location d'un logement est interdit également :
Article 22-2 loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2011-11-17/
En conclusion :
1/ Remboursez lui son chèque de réservation
2/ Si vous souhaitez sous-louer, demandez un accord écrit de votre bailleur.
Vous êtes dans l'illégalité sur tous les plans... :
1/ La sous location est interdite sans l'accord écrit du bailleur :
Article 8 loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475076/2011-11-17/
2/ L'encaissement d'un chèque de réservation pour la location d'un logement est interdit également :
Article 22-2 loi de 89
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2011-11-17/
En conclusion :
1/ Remboursez lui son chèque de réservation
2/ Si vous souhaitez sous-louer, demandez un accord écrit de votre bailleur.
Marie.78
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17 novembre 2011
17 nov. 2011 à 12:41
17 nov. 2011 à 12:41
Je vous remercie pour votre réponse.
Le chèque établi constitue en fait une avance sur loyer de Novembre et mon bailleur, par l'intermédiaire de mon gardien, est au courant que j'héberge une personne m'aidant à payer mes frais de fonctionnement de logement.
Dans ces conditions, est ce que et les chèque ayant été établi à mon nom de son propre chef (j'ai l'enveloppe postale), n'ai-je pas le droit d'encaisser ce chèque ?
Le chèque établi constitue en fait une avance sur loyer de Novembre et mon bailleur, par l'intermédiaire de mon gardien, est au courant que j'héberge une personne m'aidant à payer mes frais de fonctionnement de logement.
Dans ces conditions, est ce que et les chèque ayant été établi à mon nom de son propre chef (j'ai l'enveloppe postale), n'ai-je pas le droit d'encaisser ce chèque ?
BarbieTM
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17 nov. 2011 à 12:47
17 nov. 2011 à 12:47
Lui aviez vous fait signer un bail...? Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas encaisser le chèque.
Que votre bailleur au courant, c'est bien.
Qu'il vous donne un accord écrit, ce serait mieux ;-)
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Marie.78
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17 novembre 2011
17 nov. 2011 à 12:54
17 nov. 2011 à 12:54
Non tout s'est fait oralement et je n'ai pas pris la précaution de lui demander un engagement écrit. Je le regrette car ma confiance en elle m'a mise dans une situation d'endettement pour le mois de novembre et je ne trouve pas ça juste pour moi qui lui avais réservé la chambre exprès alors que mon amie serait restée un mois de plus avec moi sans sa promesse (elle s'est juste "excusé du dérangement" par sms)