Restitution caution
Résolu
stef92
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stef92 -
stef92 -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement et je souhaite récupérer ma caution. Cependant, l'agence immobilière qui est en charge de la location me demande un bon de déménagement, condition sine qua non pour qu'il me restitue ma caution. Est-ce légale comme demande??
Merci par avance pour votre réponse.
J'ai quitté mon logement et je souhaite récupérer ma caution. Cependant, l'agence immobilière qui est en charge de la location me demande un bon de déménagement, condition sine qua non pour qu'il me restitue ma caution. Est-ce légale comme demande??
Merci par avance pour votre réponse.
3 réponses
Bonjour,
Avez vous restitué les clés du logement ?? Avez vous fait un edl de sortie ??
Avez vous restitué les clés du logement ?? Avez vous fait un edl de sortie ??
stef92
Oui oui j'ai effectué l'état des lieux le 1er octobre avec restitution des clés à l'issue de celui-ci...
Le double de l'edl de sortie (sur lequel est indiqué que les clés ont été restituées) constitue une preuve que vous avez quitté le logement.
Pour le dépôt de garantie, le bailleur a deux mois pour la restituer après restitution des clés. Vous envoyez une copie de cet edl à l'agence, en leur demandant de vous restituer votre edl sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Pour le dépôt de garantie, le bailleur a deux mois pour la restituer après restitution des clés. Vous envoyez une copie de cet edl à l'agence, en leur demandant de vous restituer votre edl sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Merci pour votre réponse.
Mais l'agence n'est pas d'accord avec cela: Courrier recu ce jour: Nous sommes toujours dans l'attente d'un bon de déménagement émanant des services fiscaux.
Sans ce document, nous ne pourrons vous adresser le chèque, dors et déja prêt, correspondant à votre décompte de fin de location.
Et lorsque je les ai contacté ils disent être en droit de demander ce document pour restitution de la caution....
Mais l'agence n'est pas d'accord avec cela: Courrier recu ce jour: Nous sommes toujours dans l'attente d'un bon de déménagement émanant des services fiscaux.
Sans ce document, nous ne pourrons vous adresser le chèque, dors et déja prêt, correspondant à votre décompte de fin de location.
Et lorsque je les ai contacté ils disent être en droit de demander ce document pour restitution de la caution....
Les services fiscaux ne délivrent pas de "bon de déménagement", ça n'existe pas.
Ils peuvent par contre vous délivrer une attestation comme quoi vous êtes à jour dans le paiement de votre taxe d'habitation... Ce doit être ce dont il s'agit. Mais en aucun cas le bailleur n'a le droit de vous retenir le DG pour cela.
Passez à la vitesse supérieure : envoi d'une mise en demeure à l'agence, en en envoyant une copie au propriétaire, de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
Si 8 jours après réception pas de chèque : vous assignez.
Ils peuvent par contre vous délivrer une attestation comme quoi vous êtes à jour dans le paiement de votre taxe d'habitation... Ce doit être ce dont il s'agit. Mais en aucun cas le bailleur n'a le droit de vous retenir le DG pour cela.
Passez à la vitesse supérieure : envoi d'une mise en demeure à l'agence, en en envoyant une copie au propriétaire, de vous restituer le DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal concerné.
Si 8 jours après réception pas de chèque : vous assignez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...