Quels sont mes recours ...
joss
-
15 nov. 2011 à 20:49
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 nov. 2011 à 21:17
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 nov. 2011 à 21:17
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aie mac
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Modifié par aie mac le 16/11/2011 à 21:17
Modifié par aie mac le 16/11/2011 à 21:17
bonjour
les photos ne sont qu'un élément confortatif; ce qui compte est l'EDL sortant, comparé à l'entrant.
si rien n'est noté qualifiable de dégradation, et à défaut d'entente avec le bailleur, envoyez-lui une mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie (si rien d'autre n'en permet une retenue) sous quinzaine.
sans réponse de sa part, portez le dossier que vous aurez constitué pour assignation du bailleur auprès du tribunal de proximité, compétent en dernier recours pour les litiges sur les DG.
les photos ne sont qu'un élément confortatif; ce qui compte est l'EDL sortant, comparé à l'entrant.
si rien n'est noté qualifiable de dégradation, et à défaut d'entente avec le bailleur, envoyez-lui une mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie (si rien d'autre n'en permet une retenue) sous quinzaine.
sans réponse de sa part, portez le dossier que vous aurez constitué pour assignation du bailleur auprès du tribunal de proximité, compétent en dernier recours pour les litiges sur les DG.
tiloule
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19 novembre 2011
15 nov. 2011 à 22:11
15 nov. 2011 à 22:11
je suis propriétaire
je crois que vous pouvez vous adresser a un juge de proximité
ou voir avec un conciliateur au préalable qui essayera de vous mettre
de vous mettre l'un et l'autre devant la réalité de vos droits et devoirs
et devrait vous proposer un compromis .
je crois que vous pouvez vous adresser a un juge de proximité
ou voir avec un conciliateur au préalable qui essayera de vous mettre
de vous mettre l'un et l'autre devant la réalité de vos droits et devoirs
et devrait vous proposer un compromis .
tiloule
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19 novembre 2011
16 nov. 2011 à 12:31
16 nov. 2011 à 12:31
oui
c'est pourquoi vous ne pouvez juger vous ou votre propriétaire
du bien fonder de vos divergences sans le recours d'un tier.
perso en tant que proprio ,je vois les gens avant leur départ et on en parle
tranquillou et trouve des solutions communes c'est plus cool .
de plus un proprio n'est pas en droit d'estimer qu'un logement neuf
doit etre rendu neuf au bout de 4 ans ,il y a des barémes de vestuster
prévus par la loi .
J'ai des enfants qui commencent à étre confrontés au exigences abusif de certain
proprio dans des zones chéres, sa commence à bien faire ,nous avons tous des droits et des devoirs .
c'est pourquoi vous ne pouvez juger vous ou votre propriétaire
du bien fonder de vos divergences sans le recours d'un tier.
perso en tant que proprio ,je vois les gens avant leur départ et on en parle
tranquillou et trouve des solutions communes c'est plus cool .
de plus un proprio n'est pas en droit d'estimer qu'un logement neuf
doit etre rendu neuf au bout de 4 ans ,il y a des barémes de vestuster
prévus par la loi .
J'ai des enfants qui commencent à étre confrontés au exigences abusif de certain
proprio dans des zones chéres, sa commence à bien faire ,nous avons tous des droits et des devoirs .
La législation juridique et financière évolue en permanence...