quels sont mes recours ...

Question

Bonjour, 
j'ai quitté mon logement le 1er septembre 2011, apres 4ans . Avant de partir, j'ai fait  refaire toutes les peintures , afin de récupérer mon dépot de garantie . Le propriétaire qui n'a pas aimé la couleur  a garder cette somme 700e pour refaire, mais rien de noté dans l'état des lieux de sortie . J'ai donc attendu les 2 mois pendant lesquels il aurait pu m'envoyer les devis d'entreprise , mais rien . j'ai donc à nouveau envoyé un courrier recommandé pour lui demander de me retourner la somme quil me doit . au lieu de cela , il m'a envoyé des photocopies de tickets de caisse , pour un total de plus de 500€ ....
je n'ai pas l'intention de lui faire cadeau de quoi que ce soit . je possede les photos prises de l'intérieur de la maison en parfait état (je vis seule) J'ai besoin de votre aide pour que vous me disiez à qui je dois soumettre mon dossier
je vous en remercie

aie mac · Accepted Answer

bonjour 

les photos ne sont qu'un élément confortatif; ce qui compte est l'EDL sortant, comparé à l'entrant. 

si rien n'est noté qualifiable de dégradation, et à défaut d'entente avec le bailleur, envoyez-lui une mise en demeure de restitution de l'intégralité de votre dépôt de garantie (si rien d'autre n'en permet une retenue) sous quinzaine. 
sans réponse de sa part, portez le dossier que vous aurez constitué pour assignation du bailleur auprès du tribunal de proximité, compétent en dernier recours pour les litiges sur les DG.

tiloule · Answer

je suis propriétaire
je crois que vous pouvez vous adresser a un juge de proximité
ou voir avec un conciliateur au préalable qui essayera de vous mettre
de vous mettre l'un et l'autre devant la réalité de vos droits et devoirs 
et devrait vous proposer un compromis .

oui · Answer

le proprietaire a le droit de réaliser de nouvelles peintures a vos frais si les couleurs ne sont pas neutres ( blanc, gris, beige).
je ne vois pas quel recours vous voulez réaliser car vous ne devez pas modifier les lieux sans l'accord du proprietaire.

cordialement.

tiloule · Answer

oui
c'est pourquoi vous ne pouvez juger vous ou votre propriétaire
du bien fonder de vos divergences sans le recours d'un tier.

perso en tant que proprio ,je vois les gens avant leur départ et on en parle
tranquillou et trouve des solutions communes c'est plus cool .

de plus un proprio n'est pas en droit d'estimer qu'un logement neuf
doit etre rendu neuf au bout de 4 ans ,il y a des barémes de vestuster 
prévus par la loi .

J'ai des enfants qui commencent à étre confrontés au exigences abusif de certain
proprio dans des zones chéres, sa commence à bien faire ,nous avons tous des droits et des devoirs .

Quels sont mes recours ...

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