Saisie partielle de la dette

thythy1108 -  
Bonjour,
Voilà ma question : mon créancier vient de me faire une saisie bancaire pour un montant de 6000 euros mais il n'a eu que 1300 euros. Peut il faire une nouvelle saisie pour le montant restant à devoir ??
Merci de vos réponses

1 réponse

  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour..
    Le Créancier pourra effectuer d'autres saisies jusqu'à appuration de le dette..
    A+

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