Saisie partielle de la dette

thythy1108 Messages postés 1 Statut Membre -  
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Voilà ma question : mon créancier vient de me faire une saisie bancaire pour un montant de 6000 euros mais il n'a eu que 1300 euros. Peut il faire une nouvelle saisie pour le montant restant à devoir ??
Merci de vos réponses

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 143
 
Bonjour..
Le Créancier pourra effectuer d'autres saisies jusqu'à appuration de le dette..
A+
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