Saisie partielle de la dette
thythy1108
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Modifié par thythy1108 le 15/11/2011 à 09:14
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 15 nov. 2011 à 14:35
Afrikarnak Messages postés 35525 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 février 2025 - 15 nov. 2011 à 14:35
Bonjour,
Voilà ma question : mon créancier vient de me faire une saisie bancaire pour un montant de 6000 euros mais il n'a eu que 1300 euros. Peut il faire une nouvelle saisie pour le montant restant à devoir ??
Merci de vos réponses
Voilà ma question : mon créancier vient de me faire une saisie bancaire pour un montant de 6000 euros mais il n'a eu que 1300 euros. Peut il faire une nouvelle saisie pour le montant restant à devoir ??
Merci de vos réponses
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Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 15/11/2011 à 14:36
Modifié par Afrikarnak le 15/11/2011 à 14:36
Bonjour..
Le Créancier pourra effectuer d'autres saisies jusqu'à appuration de le dette..
A+
Le Créancier pourra effectuer d'autres saisies jusqu'à appuration de le dette..
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