Valeur juridique d'un devis
catherine
-
15 nov. 2011 à 09:25
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 15 nov. 2011 à 09:51
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 15 nov. 2011 à 09:51
A voir également:
- Valeur juridique d'un devis
- Valeur vénale - Guide
- Valeur forfaitaire taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Mail devis - Guide
- Valeur point convention 66 2024 - Guide
- Bon pour accord devis - Guide
1 réponse
BarbieTM
Messages postés
13892
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 765
15 nov. 2011 à 09:51
15 nov. 2011 à 09:51
Bonjour,
Dès lors qu'il est signé par les deux parties, le devis engage le professionnel à effectuer le travaux au prix indiqué.
Néanmoins, si certains travaux non prévisibles se révèlent indispensables et donc justifiés, vous devez payer la différence de prix. Mais il faut alors demander des justificatifs (le professionnel doit prouver que c'était imprévisible à l'établissement du premier devis), ainsi qu'un nouveau devis détaillé.
Cela n'est valable que pour les devis dit "détaillés", pas pour les devis dits "à forfait".
Dès lors qu'il est signé par les deux parties, le devis engage le professionnel à effectuer le travaux au prix indiqué.
Néanmoins, si certains travaux non prévisibles se révèlent indispensables et donc justifiés, vous devez payer la différence de prix. Mais il faut alors demander des justificatifs (le professionnel doit prouver que c'était imprévisible à l'établissement du premier devis), ainsi qu'un nouveau devis détaillé.
Cela n'est valable que pour les devis dit "détaillés", pas pour les devis dits "à forfait".
La législation juridique et financière évolue en permanence...