Probleme de caution
tontontiti52
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marmenard - 14 nov. 2011 à 20:16
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 13/11/2011 à 06:45
Modifié par maylin27 le 13/11/2011 à 06:45
bonjour,
elle ne peut vous "réclamer des sommes" que si l'EDL de sortie que vous avez signé, mentionne des dégradations (papier déchiré, trous dans le mur, brulure cigarettes etc.....) pas de vétusté pour des dégats le prpriétaire doit impérativement jutificatifier cett refection.
Donc si vous avez signé EDL de sortie mentionnant des dégradations, il est en droit de vous présenter la note, meme après les deux mois délai de restitution du dépot de garantie. Si vous l'avez réclamé et qu'il vous justifie par des factures ou devis d'entreprise une retenue ou un surplus sur votre DG il est dans son droit. D'autre part, il peut également vous demander une régularisation des loyers et charges sur 5 ans en arrière.......
Cordialement,
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
elle ne peut vous "réclamer des sommes" que si l'EDL de sortie que vous avez signé, mentionne des dégradations (papier déchiré, trous dans le mur, brulure cigarettes etc.....) pas de vétusté pour des dégats le prpriétaire doit impérativement jutificatifier cett refection.
Donc si vous avez signé EDL de sortie mentionnant des dégradations, il est en droit de vous présenter la note, meme après les deux mois délai de restitution du dépot de garantie. Si vous l'avez réclamé et qu'il vous justifie par des factures ou devis d'entreprise une retenue ou un surplus sur votre DG il est dans son droit. D'autre part, il peut également vous demander une régularisation des loyers et charges sur 5 ans en arrière.......
Cordialement,
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
Bonjour
Mon message habituel pour votre cas:
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire ou son mandataire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) Peu avant la fin des 2 mois
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Mon message habituel pour votre cas:
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire ou son mandataire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) Peu avant la fin des 2 mois
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
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tontontiti52
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13 nov. 2011 à 19:34
13 nov. 2011 à 19:34
l'EDLas bien etais effectué avec les degats constaté de visu et contracditoirement avec la presence d'un huissier mais le soucis est que la proprio a effectué touts les travaux sans aucun devis ni nous avoir prevenus ont as juste recut une lettre AR ou elle avais liste les travaux effeuctués sans aucune sorte de devis ni de factures car tout as etais fais par son mari sans aucunes intervention de societées
tontontiti52
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13 novembre 2011
13 nov. 2011 à 11:40
13 nov. 2011 à 11:40
ok ok merci pour vos conseils
Bonjour dans votre cas et EDL par huissier
réclamez votre DG en reco AR
Les travaux de son mari ne sont pas des factures avec TVA et ne donnent lieu à aucun remboursement , c'est les aléas de la location
réclamez votre DG en reco AR
Les travaux de son mari ne sont pas des factures avec TVA et ne donnent lieu à aucun remboursement , c'est les aléas de la location
La législation juridique et financière évolue en permanence...