Etat des lieux sortie OK mais retenue caution

Question

Bonjour, 
J'ai quitté mon logement il y a deux mois et je viens de recevoir ma caution :
Il me manque 100€ pour changement de serrure !

Cependant l'état des lieux de sortie ne précisait pas de mauvais état de cette serrure.
De plus, je ne me souviens pas avoir eu des problèmes avec cette serrure, cette retenue fantasque de Foncia Coupa n'est donc pas justifiée.

Je souhaiterai avoir confirmation que cette pratique est malhonnête et frauduleuse :
Peux t'on facturer des choses non relevées dans l'état des lieux ?
comment dans ce cadre les contraindre à me rendre ma caution (qu'elle voie judiciaire ?)

Je vous remercie par avance,

marmenard · Accepted Answer

Bonjour
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)  Peu avant la fin des 2 mois
 Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
 Cette procédure est  payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas. 
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml

nemosemper · Answer

Merci bien pour votre réponse très claire !

Etat des lieux sortie OK mais retenue caution

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