Litige haie mitoyenne ou privative

Karine - 12 nov. 2011 à 17:52
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 nov. 2011 à 18:07
Bonjour,

Mon voisin possède une parcelle de terrain mitoyenne à la mienne où il cultive un potager. Il a planté une haie il y a 6 ans quand j'ai racheté la parcelle, mais il planté ces arbres en limite de propriété, de mon côté ( 5 à 20 cm).

Aujourd'hui, ces arbres atteignent 2 mètres de haut et nous souhaitions les garder à cette hauteur.

Cependant, ce voisin vient de couper les arbres à 1 mètre de haut ce qu'il ne reste quasiment plus que des troncs (de plus, notre terrain étant surélevé, ils ne dépassent plus que de 30à 40 cm de notre point de vue.)

Ce monsieur prétend maintenant qu'il a le droit d'agir ainsi car la haie serait mitoyenne, ce qui est inexact à mon sens.

Nous ne souhaitons plus conserver cette haie qui n'abrite plus des regards indiscrets.

Quels recours avons-nous? Pouvons-nous exiger qu'il fasse arracher cette haie puisque c'est lui qui l'a plantée sue notre propriété?

Merci de votre aide.

1 réponse

gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
12 nov. 2011 à 18:07
Bonjour
Trois choses .
Haie mitoyenne .: elle appartient à vous deux ,donc accord des deux pour la couper ou tailler.
Haie plantée dans son terrain ,mais à 50 cm. elle lui appartient et doit la couper ou tailler à moins de 2 m. de haut .
Haie plantée chez vous ( qu'elle soit à 5 cm ou 2 m. ) elle a vous .** mais à 5/20 cm ,
elle doit etre à 0.50 m. ** ---- Donc il faut l'abattre .................
https://www.gerbeaud.com/jardin/fiches/distance-plantation-arbre-haie-taille.php3
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