Litige haie mitoyenne ou privative
Karine
-
12 nov. 2011 à 17:52
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 nov. 2011 à 18:07
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A voir également:
- Litige haie mitoyenne ou privative
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
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- Haie mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
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gerber1
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12 nov. 2011 à 18:07
12 nov. 2011 à 18:07
Bonjour
Trois choses .
Haie mitoyenne .: elle appartient à vous deux ,donc accord des deux pour la couper ou tailler.
Haie plantée dans son terrain ,mais à 50 cm. elle lui appartient et doit la couper ou tailler à moins de 2 m. de haut .
Haie plantée chez vous ( qu'elle soit à 5 cm ou 2 m. ) elle a vous .** mais à 5/20 cm ,
elle doit etre à 0.50 m. ** ---- Donc il faut l'abattre .................
https://www.gerbeaud.com/jardin/fiches/distance-plantation-arbre-haie-taille.php3
Trois choses .
Haie mitoyenne .: elle appartient à vous deux ,donc accord des deux pour la couper ou tailler.
Haie plantée dans son terrain ,mais à 50 cm. elle lui appartient et doit la couper ou tailler à moins de 2 m. de haut .
Haie plantée chez vous ( qu'elle soit à 5 cm ou 2 m. ) elle a vous .** mais à 5/20 cm ,
elle doit etre à 0.50 m. ** ---- Donc il faut l'abattre .................
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