Plus value sur vente maison principale !
Cyrille
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Laura -
Laura -
Bonjour,
je suis acquéreur (promesse de vente à venir) d'une maison, achetée par le vendeur en 1991 et qui constitue son habitation principale. Celui-ci a aménagé 2 gîtes dans la maison loués à l'année via GITES de FRANCE. Le notaire estime que les gîtes doivent faire l'objet d'une taxation sur la plus value (33% selon la nouvelle loi) et demande donc une valorisation des ces 2 gîtes.
Ceci vous paraît-il justifié ? Si oui, à quel titre (référence du texte)
Grand merci
je suis acquéreur (promesse de vente à venir) d'une maison, achetée par le vendeur en 1991 et qui constitue son habitation principale. Celui-ci a aménagé 2 gîtes dans la maison loués à l'année via GITES de FRANCE. Le notaire estime que les gîtes doivent faire l'objet d'une taxation sur la plus value (33% selon la nouvelle loi) et demande donc une valorisation des ces 2 gîtes.
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2 réponses
Bonjour,
Je suis du même avis que le notaire. Le texte c'est la loi qui exonère la résidence principale de l'Impôt sur les plus-values.
Il est manifeste que les 2 gîtes ne font pas partie de l'habitation principale puisque destinés à accueillir des hôtes.
Mais
1- Je ne comprends pas en quoi tu es concerné c'est une question entre le vendeur et le notaire.
2- Et puis si la vente est signée avant le 1er février 2012 c'est l'ancien système de taxation des plus-values qui s'appliquera. Plus de 15 ans = exonération.
Je suis du même avis que le notaire. Le texte c'est la loi qui exonère la résidence principale de l'Impôt sur les plus-values.
Il est manifeste que les 2 gîtes ne font pas partie de l'habitation principale puisque destinés à accueillir des hôtes.
Mais
1- Je ne comprends pas en quoi tu es concerné c'est une question entre le vendeur et le notaire.
2- Et puis si la vente est signée avant le 1er février 2012 c'est l'ancien système de taxation des plus-values qui s'appliquera. Plus de 15 ans = exonération.
La législation juridique et financière évolue en permanence...