Titre de propriété
ca.bre
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le notaire nous a dit qu'il y avait 3 choses à demander suite au décès de mon épouse (une donation entre époux a été faite avant le décès) :
- un acte de notoriété (notaire)
-un titre de propriété (notaire)
-une déclaration de succession (pour les impôts)
Et moi je voudrais savoir pourquoi il me demande 2000 euros pour établir un titre de propriété. A quoi cela sert , et pour qui est-ce utile ?
Merci.
Le notaire nous a dit qu'il y avait 3 choses à demander suite au décès de mon épouse (une donation entre époux a été faite avant le décès) :
- un acte de notoriété (notaire)
-un titre de propriété (notaire)
-une déclaration de succession (pour les impôts)
Et moi je voudrais savoir pourquoi il me demande 2000 euros pour établir un titre de propriété. A quoi cela sert , et pour qui est-ce utile ?
Merci.
2 réponses
A quoi cela sert ,
Un titre de propriété est indispensable pour justifier de sa qualité de "propriétaire" surtout au moment de la vente.
En raison du décès de votre conjoint, ses droits de moitié dans la communauté sont recueillis par vous, le conjoint survivant, et ses héritiers que sont vos enfants.
et pour qui est-ce utile ?
Non seulement utile mais obligatoire afin que le bien immobilier soit désormais au nom des personnes ci-dessus dans les proportions dont elles ont hérité.
En cas de vente, ce document est obligatoire.
Un titre de propriété est indispensable pour justifier de sa qualité de "propriétaire" surtout au moment de la vente.
En raison du décès de votre conjoint, ses droits de moitié dans la communauté sont recueillis par vous, le conjoint survivant, et ses héritiers que sont vos enfants.
et pour qui est-ce utile ?
Non seulement utile mais obligatoire afin que le bien immobilier soit désormais au nom des personnes ci-dessus dans les proportions dont elles ont hérité.
En cas de vente, ce document est obligatoire.
ca.bre
merci pour les renseignements. Nous n'avons pas l'intention de vendre. est ce vraiment obligatoire dans ce cas?
La législation juridique et financière évolue en permanence...