Condition suspensive de vente d'un bien

Question

Bonjour, 
Nous avons dans le compromis de vente signé chez le notaire le 10 juin 2011, le paragraphe suivant :

Il est expressément convenu entre les parties qui si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue et le dépôt de garantie éventuellement versé par l'acquéreur lui sera rendu immédiatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du code civil aux termes duquel : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Ce paragraphe nous inquiète. Il veut bien dire qui si l'acheteur de notre maison n'a pas vendu son appartement au 6 novembre 2012, il pourra se désister et nous, nous aurons attendu 18 mois pour la vente de notre maison et nous serons obligé de tout recommencer ?.
Merci de votre réponse.
Salutations.

jmp59 · Answer

Bonjour,

si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012,
De quel bien s'agit-il ? De ta maison ou d'un autre bien appartenant à ton acheteur et dont le montant de la vente doit lui servir à payer ta maison ?

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, je ne crois pas : quand la clause parle de la vente du bien, il s'agit du vôtre, a priori, pas de celui de l'acquéreur, ou alors il aurait fallu le spécifier.

Cdlt

jmp59 · Answer

il s'agit du vôtre, a priori,

Bin justement c'est ce qu'on ne sait pas !

Que dit le paragraphe précédent ? Ça peut être par exemple Pour financer cette acquisition les acheteurs ont mis en vente un appartement  situé .....

^^Marie^^ · Answer

Bonjour,

Condition suspensive de vente d'un bien


Nous avons dans le compromis de vente signé chez le notaire le 10 juin 2011, le paragraphe suivant :

Il est expressément convenu entre les parties qui si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue et le dépôt de garantie éventuellement versé par l'acquéreur lui sera rendu immédiatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du code civil aux termes duquel : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

Ce paragraphe nous inquiète. Il veut bien dire qui si l'acheteur de notre maison n'a pas vendu son appartement au 6 novembre 2012, il pourra se désister et nous, nous aurons attendu 18 mois pour la vente de notre maison et nous serons obligé de tout recommencer ?. 

Si l'acquéreur n'a pas vendu SON bien en date du 6 novembre 2011 afin d'acquérir VOTRE maison ==> la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue 
Vous avez perdu 18 mois. Désolée.

jmp59 · Answer

Si dans le délai d'un an le bien n'était pas vendu, les acquéreurs s'engagent à contracter un prêt relais d'un montant de ..... (prix de vente de la maison)l

Le compromis ayant été signé le 10 juin 2011, si ton acheteur n'a pas vendu son bien le 10 juin 2012 il devra demander un prêt relais pour que la condition suspensive reste valable.
Donc à partir de cette date tu seras en droit d'exiger qu'il justifie de cette demande de prêt.
S'il ne justifie pas cette demande la condition suspensive deviendra caduque.

nop07276 · Answer

Bonjour,

    Mais il me semble bien qu'il s'agirait d'une condition potestative. EN effet, cela donnerait au seul acquéreur le pouvoir d'actionner la condition suspensive par le seul fait qu'il renoncerait à vendre son bien (même si cela doit lui coûter la clause pénale vis-à-vis de son acquéreur à lui...)... 

   Or, ce type de clause est considérée comme nulle...

   Merci de vos avis...

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