Condition suspensive de vente d'un bien
Bonjour,
Nous avons dans le compromis de vente signé chez le notaire le 10 juin 2011, le paragraphe suivant :
Il est expressément convenu entre les parties qui si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue et le dépôt de garantie éventuellement versé par l'acquéreur lui sera rendu immédiatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du code civil aux termes duquel : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Ce paragraphe nous inquiète. Il veut bien dire qui si l'acheteur de notre maison n'a pas vendu son appartement au 6 novembre 2012, il pourra se désister et nous, nous aurons attendu 18 mois pour la vente de notre maison et nous serons obligé de tout recommencer ?.
Merci de votre réponse.
Salutations.
Nous avons dans le compromis de vente signé chez le notaire le 10 juin 2011, le paragraphe suivant :
Il est expressément convenu entre les parties qui si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue et le dépôt de garantie éventuellement versé par l'acquéreur lui sera rendu immédiatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du code civil aux termes duquel : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Ce paragraphe nous inquiète. Il veut bien dire qui si l'acheteur de notre maison n'a pas vendu son appartement au 6 novembre 2012, il pourra se désister et nous, nous aurons attendu 18 mois pour la vente de notre maison et nous serons obligé de tout recommencer ?.
Merci de votre réponse.
Salutations.
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jmp59
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12 nov. 2011 à 11:18
12 nov. 2011 à 11:18
Bonjour,
si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012,
De quel bien s'agit-il ? De ta maison ou d'un autre bien appartenant à ton acheteur et dont le montant de la vente doit lui servir à payer ta maison ?
si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012,
De quel bien s'agit-il ? De ta maison ou d'un autre bien appartenant à ton acheteur et dont le montant de la vente doit lui servir à payer ta maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 nov. 2011 à 11:22
12 nov. 2011 à 11:23
12 nov. 2011 à 11:36
Vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant
La réalisation des présentes est soumise à la vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant, bien immobilier sis à ....
Cette vente est indispensable à l'acquéreur à l'effet de constituer son apport dans le cadre des présentes.
Si dans le délai d'un an le bien n'était pas vendu, les acquéreurs s'engagent à contracter un prêt relais d'un montant de ..... (prix de vente de la maison). "paragraphe en gras".
12 nov. 2011 à 11:40
Cela change la donne !!!! Par rapport au descriptif initial.
Que donne ce "prêt relais" ?