Condition suspensive de vente d'un bien
lasolaca
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nop07276 -
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Bonjour,
Nous avons dans le compromis de vente signé chez le notaire le 10 juin 2011, le paragraphe suivant :
Il est expressément convenu entre les parties qui si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue et le dépôt de garantie éventuellement versé par l'acquéreur lui sera rendu immédiatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du code civil aux termes duquel : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Ce paragraphe nous inquiète. Il veut bien dire qui si l'acheteur de notre maison n'a pas vendu son appartement au 6 novembre 2012, il pourra se désister et nous, nous aurons attendu 18 mois pour la vente de notre maison et nous serons obligé de tout recommencer ?.
Merci de votre réponse.
Salutations.
Nous avons dans le compromis de vente signé chez le notaire le 10 juin 2011, le paragraphe suivant :
Il est expressément convenu entre les parties qui si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue et le dépôt de garantie éventuellement versé par l'acquéreur lui sera rendu immédiatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du code civil aux termes duquel : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Ce paragraphe nous inquiète. Il veut bien dire qui si l'acheteur de notre maison n'a pas vendu son appartement au 6 novembre 2012, il pourra se désister et nous, nous aurons attendu 18 mois pour la vente de notre maison et nous serons obligé de tout recommencer ?.
Merci de votre réponse.
Salutations.
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6 réponses
Bonjour,
si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012,
De quel bien s'agit-il ? De ta maison ou d'un autre bien appartenant à ton acheteur et dont le montant de la vente doit lui servir à payer ta maison ?
si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012,
De quel bien s'agit-il ? De ta maison ou d'un autre bien appartenant à ton acheteur et dont le montant de la vente doit lui servir à payer ta maison ?
Bonjour,
Non, je ne crois pas : quand la clause parle de la vente du bien, il s'agit du vôtre, a priori, pas de celui de l'acquéreur, ou alors il aurait fallu le spécifier.
Cdlt
Non, je ne crois pas : quand la clause parle de la vente du bien, il s'agit du vôtre, a priori, pas de celui de l'acquéreur, ou alors il aurait fallu le spécifier.
Cdlt
il s'agit du vôtre, a priori,
Bin justement c'est ce qu'on ne sait pas !
Que dit le paragraphe précédent ? Ça peut être par exemple Pour financer cette acquisition les acheteurs ont mis en vente un appartement situé .....
Bin justement c'est ce qu'on ne sait pas !
Que dit le paragraphe précédent ? Ça peut être par exemple Pour financer cette acquisition les acheteurs ont mis en vente un appartement situé .....
Paragraphe de :
Vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant
La réalisation des présentes est soumise à la vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant, bien immobilier sis à ....
Cette vente est indispensable à l'acquéreur à l'effet de constituer son apport dans le cadre des présentes.
Si dans le délai d'un an le bien n'était pas vendu, les acquéreurs s'engagent à contracter un prêt relais d'un montant de ..... (prix de vente de la maison). "paragraphe en gras".
Je pense que si l'acquéreur de notre maison n'a pas vendu son appartement au 6 novembre 2012, et bien la vente sera tout simplement annulée et son dépôt de garantie lui sera restitué ...
Je vais appeler le notaire dès lundi pour voir si on peut modifier la date car le 6 novembre c'est beaucoup trop tard pour nous. Nous n'avons pas bien lu au départ le compromis ....
Vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant
La réalisation des présentes est soumise à la vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant, bien immobilier sis à ....
Cette vente est indispensable à l'acquéreur à l'effet de constituer son apport dans le cadre des présentes.
Si dans le délai d'un an le bien n'était pas vendu, les acquéreurs s'engagent à contracter un prêt relais d'un montant de ..... (prix de vente de la maison). "paragraphe en gras".
Je pense que si l'acquéreur de notre maison n'a pas vendu son appartement au 6 novembre 2012, et bien la vente sera tout simplement annulée et son dépôt de garantie lui sera restitué ...
Je vais appeler le notaire dès lundi pour voir si on peut modifier la date car le 6 novembre c'est beaucoup trop tard pour nous. Nous n'avons pas bien lu au départ le compromis ....
Bonjour,
Condition suspensive de vente d'un bien
Nous avons dans le compromis de vente signé chez le notaire le 10 juin 2011, le paragraphe suivant :
Il est expressément convenu entre les parties qui si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue et le dépôt de garantie éventuellement versé par l'acquéreur lui sera rendu immédiatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du code civil aux termes duquel : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Ce paragraphe nous inquiète. Il veut bien dire qui si l'acheteur de notre maison n'a pas vendu son appartement au 6 novembre 2012, il pourra se désister et nous, nous aurons attendu 18 mois pour la vente de notre maison et nous serons obligé de tout recommencer ?.
Si l'acquéreur n'a pas vendu SON bien en date du 6 novembre 2011 afin d'acquérir VOTRE maison ==> la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue
Vous avez perdu 18 mois. Désolée.
Condition suspensive de vente d'un bien
Nous avons dans le compromis de vente signé chez le notaire le 10 juin 2011, le paragraphe suivant :
Il est expressément convenu entre les parties qui si la vente du bien n'est pas conclue au plus tard le 6 novembre 2012, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue et le dépôt de garantie éventuellement versé par l'acquéreur lui sera rendu immédiatement, sauf application des dispositions de l'article 1178 du code civil aux termes duquel : la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.
Ce paragraphe nous inquiète. Il veut bien dire qui si l'acheteur de notre maison n'a pas vendu son appartement au 6 novembre 2012, il pourra se désister et nous, nous aurons attendu 18 mois pour la vente de notre maison et nous serons obligé de tout recommencer ?.
Si l'acquéreur n'a pas vendu SON bien en date du 6 novembre 2011 afin d'acquérir VOTRE maison ==> la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue
Vous avez perdu 18 mois. Désolée.
Merci de vos réponses. C'était bien ce qui je pensais. Dès lundi, nous allons contacté le notaire pour qu'il nous confirme bien ce paragraphe et tenté de raccourcir ce délai en accord avec l'acquéreur ... Pensez-vous qu'il peut y avoir une solution si les deux parties (acquéreur et vendeur) se mettent d'accord pour une date plus courte ?. Dans ce cas, le notaire peut-il apporter une modification au compromis de vente ?.
Cordialement.
Cordialement.
Merci de bien vouloir répondre https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5514047-condition-suspensive-de-vente-d-un-bien#11
Que donne ce "prêt relais" ?
Que donne ce "prêt relais" ?
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Si dans le délai d'un an le bien n'était pas vendu, les acquéreurs s'engagent à contracter un prêt relais d'un montant de ..... (prix de vente de la maison)l
Le compromis ayant été signé le 10 juin 2011, si ton acheteur n'a pas vendu son bien le 10 juin 2012 il devra demander un prêt relais pour que la condition suspensive reste valable.
Donc à partir de cette date tu seras en droit d'exiger qu'il justifie de cette demande de prêt.
S'il ne justifie pas cette demande la condition suspensive deviendra caduque.
Le compromis ayant été signé le 10 juin 2011, si ton acheteur n'a pas vendu son bien le 10 juin 2012 il devra demander un prêt relais pour que la condition suspensive reste valable.
Donc à partir de cette date tu seras en droit d'exiger qu'il justifie de cette demande de prêt.
S'il ne justifie pas cette demande la condition suspensive deviendra caduque.
Dans ce cas, s'il n'obtient pas le prêt relais, et je crois bien qu'ils n'en font presque plus dans les banques, ils sont remplacés par les prêt à courts termes (10 ans) que l'acheteur rembourse par anticipation et sans frais lorsqu'il a vendu son bien, et si les banques refusent le prêt relais ..., la vente n'aura pas lieu. Nous aussi avons besoin de ce financement pour une prochaine construction ... Nous allons essayer de trouver une solution.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Merci pour vos réponses.
Cordialement.
Bonjour,
Mais il me semble bien qu'il s'agirait d'une condition potestative. EN effet, cela donnerait au seul acquéreur le pouvoir d'actionner la condition suspensive par le seul fait qu'il renoncerait à vendre son bien (même si cela doit lui coûter la clause pénale vis-à-vis de son acquéreur à lui...)...
Or, ce type de clause est considérée comme nulle...
Merci de vos avis...
Mais il me semble bien qu'il s'agirait d'une condition potestative. EN effet, cela donnerait au seul acquéreur le pouvoir d'actionner la condition suspensive par le seul fait qu'il renoncerait à vendre son bien (même si cela doit lui coûter la clause pénale vis-à-vis de son acquéreur à lui...)...
Or, ce type de clause est considérée comme nulle...
Merci de vos avis...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant
La réalisation des présentes est soumise à la vente par l'acquéreur d'un bien immobilier lui appartenant, bien immobilier sis à ....
Cette vente est indispensable à l'acquéreur à l'effet de constituer son apport dans le cadre des présentes.
Si dans le délai d'un an le bien n'était pas vendu, les acquéreurs s'engagent à contracter un prêt relais d'un montant de ..... (prix de vente de la maison). "paragraphe en gras".
Cela change la donne !!!! Par rapport au descriptif initial.
Que donne ce "prêt relais" ?