Prolongation de durée de condition suspensive

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 Fabrizio -
Bonjour,
Exposé des faits :
Je vends un appartement et signe un compromis de vente le 24/02/2012 avec une date d'échéance au 02/04/2012.
Le 10/04/2012, l'AI me confirme par téléphone que le dossier est complet et qu'il prend rendez vous chez le notaire pour la dernière semaine d'avril.
Le 16/04/2012, j'appelle l'AI qui me dit qu'en fait, il y a un problème, que l'acheteur étant handicapé (il est sourd suite à une maladie congénitale), l'assurance a demandé des renseignements complémentaires et que finalement le dossier n'est pas complet.
Le 19/04/2012 je demande à l'AI de bien vouloir faire signer une prolongation de la durée de la condition suspensive. Il refuse sous prétexte que la banque de l'acheteur va m'envoyer une "attestation d'accord de crédit dans l'attente de l'offre de prêt". J'ai reçu cette attestation (datée du 19/04/12) le 20/04/2012 et il y a la mention "sous réserve de la réalisation des garanties".
J'appelle à nouveau l'AI et lui dit que cette attestation ne me rassure pas car j'ai des doutes avec l'assurance de l'acheteur, que je maintiens ma demande de prolongation de durée de la condition suspensive. Il refuse à nouveau car il "assure" que l'attestation de la banque suffit, que la condition suspensive est réalisée.

Pourriez vous m'indiquer si je fais une erreur dans ma réflexion : je considère que depuis le 02/04/12 date de l'échéance de la condition suspensive, nous ne sommes plus liés par ce compromis de vente sans prolongation de durée. Si l'acheteur décide de ne plus acheter mon appartement, il ne me devra aucune indemnité. Par contre, si j'ai cette prolongation je suis couverte en cas de changement d'avis de l'acheteur, il me devra les indemnités.

Mon AI est parti en vacances ; à son retour c'est moi qui doit partir en voyage. Une première vente en fin d'année passée a déjà été annulée. J'ai donc beaucoup de doutes pour la réalisation de cette deuxième vente et je n'ai plus confiance en l'agent immobilier.
Je vous remercie pour votre réponse.

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Bonjour,

Votre agent immobilier a raison, l'attestation de pret de la banque vaut pour levee des conditions suspensives, puisque le pret a ete accorde sous les reserves classiques. L'assurance ne peut refuser de couvrir l'emprunteur dans le cadre de la convention AERAS mais appliquera surement une surprime, qui n'est pas un motif de refus de pret. Par contre, si la garantie est refusee, alors il s'agira d'un refus de pret et la vous n'aurez droit a aucune indemnite.

Par contre, je ne comprends pas effectivement, pourquoi votre agence vous refuse la prolongation du compromis... qui soit dit en passant, est plus souventune couverture pour l'acheteur que le vendeur....

rapprochez vous eventuellement de votre notaire

cordialement
Bonjour patal 34,

Je vous remercie pour votre réponse. J'avais cru comprendre dans les diverses réponses lues sur le forum, que l'attestation de prêt avec la mention "sous réserve des garanties" n'avait aucune valeur juridique et que seule l'offre de prêt attestait de l'obtention du prêt. Je constate que j'ai bien fait de poser ma question sur ce forum afin d'éclaircir ce point.

En ce qui concerne la demande de prolongation de délai du compromis, j'avais bien compris qu'effectivement c'est une couverture pour l'acheteur mais je pensais que cette prolongation pouvait aussi me protéger en cas de changement d'avis de l'acheteur. Si pour une raison quelconque, mon acheteur ne désirait plus mon appartement (bien qu'il reçoive enfin l'offre de prêt), la convention suspensive n'étant pas réalisée à la date buttoire du 02/04/2012, suivant mon raisonnement, notre contrat est caduque et si le contrat est caduque, mon acheteur à le droit de changer d'avis. Par contre, si nous avions signé une prolongation de la durée de la condition suspensive, nous prolongions le contrat initial c'est à dire qu'il ne me devait aucune indemnité en cas de refus de la banque mais il ne pouvait changer d'avis pour convenance personnelle sans me devoir des indemnités. Je pensais que l'AI me faisait prendre un risque en refusant de faire signer cette prolongation à l'acheteur : je considérais que je n'avais plus de contrat avec mon acheteur et mon AI ne proposait plus mon appartement à la vente depuis le 02/04. Après avoir raté une première vente, il est vrai que l'on se pose beaucoup plus de questions à la deuxième.

Veuillez m'excuser si j'ai mal exposé ma réflexion au sujet de la prolongation de délai, mais ce n'est pas facile à mettre par écrit. Je tiens encore à vous remercier pour l'attention que vous portez à notre courrier. Recevez mes très sincères salutations
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