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1 réponse
patal34
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mercredi 3 février 2010
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2 juin 2021
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24 avril 2012 à 23:12
24 avril 2012 à 23:12
Bonjour,
Votre agent immobilier a raison, l'attestation de pret de la banque vaut pour levee des conditions suspensives, puisque le pret a ete accorde sous les reserves classiques. L'assurance ne peut refuser de couvrir l'emprunteur dans le cadre de la convention AERAS mais appliquera surement une surprime, qui n'est pas un motif de refus de pret. Par contre, si la garantie est refusee, alors il s'agira d'un refus de pret et la vous n'aurez droit a aucune indemnite.
Par contre, je ne comprends pas effectivement, pourquoi votre agence vous refuse la prolongation du compromis... qui soit dit en passant, est plus souventune couverture pour l'acheteur que le vendeur....
rapprochez vous eventuellement de votre notaire
cordialement
Votre agent immobilier a raison, l'attestation de pret de la banque vaut pour levee des conditions suspensives, puisque le pret a ete accorde sous les reserves classiques. L'assurance ne peut refuser de couvrir l'emprunteur dans le cadre de la convention AERAS mais appliquera surement une surprime, qui n'est pas un motif de refus de pret. Par contre, si la garantie est refusee, alors il s'agira d'un refus de pret et la vous n'aurez droit a aucune indemnite.
Par contre, je ne comprends pas effectivement, pourquoi votre agence vous refuse la prolongation du compromis... qui soit dit en passant, est plus souventune couverture pour l'acheteur que le vendeur....
rapprochez vous eventuellement de votre notaire
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 avril 2012 à 21:05
Je vous remercie pour votre réponse. J'avais cru comprendre dans les diverses réponses lues sur le forum, que l'attestation de prêt avec la mention "sous réserve des garanties" n'avait aucune valeur juridique et que seule l'offre de prêt attestait de l'obtention du prêt. Je constate que j'ai bien fait de poser ma question sur ce forum afin d'éclaircir ce point.
En ce qui concerne la demande de prolongation de délai du compromis, j'avais bien compris qu'effectivement c'est une couverture pour l'acheteur mais je pensais que cette prolongation pouvait aussi me protéger en cas de changement d'avis de l'acheteur. Si pour une raison quelconque, mon acheteur ne désirait plus mon appartement (bien qu'il reçoive enfin l'offre de prêt), la convention suspensive n'étant pas réalisée à la date buttoire du 02/04/2012, suivant mon raisonnement, notre contrat est caduque et si le contrat est caduque, mon acheteur à le droit de changer d'avis. Par contre, si nous avions signé une prolongation de la durée de la condition suspensive, nous prolongions le contrat initial c'est à dire qu'il ne me devait aucune indemnité en cas de refus de la banque mais il ne pouvait changer d'avis pour convenance personnelle sans me devoir des indemnités. Je pensais que l'AI me faisait prendre un risque en refusant de faire signer cette prolongation à l'acheteur : je considérais que je n'avais plus de contrat avec mon acheteur et mon AI ne proposait plus mon appartement à la vente depuis le 02/04. Après avoir raté une première vente, il est vrai que l'on se pose beaucoup plus de questions à la deuxième.
Veuillez m'excuser si j'ai mal exposé ma réflexion au sujet de la prolongation de délai, mais ce n'est pas facile à mettre par écrit. Je tiens encore à vous remercier pour l'attention que vous portez à notre courrier. Recevez mes très sincères salutations